la réforme du droit des contrats et le juge

the reform of contract law and the judge

• Auteur / Autrice : Djamsa Satira
• Direction : Pierre yves Di malta
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 11/10/2021
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Economique et du Développement Yves Serra

Mots clés

Mots clés libres

Réforme

Contrats

Le juge

The reform

Contracts

The judge

Résumé

Les auteurs de la réforme du droit des contrats se sont fixés comme objectifs, non seulement la simplicité et l'efficacité économique des relations contractuelles, mais aussi la protection des parties faibles. Cette réforme a consacré les pouvoirs unilatéraux des parties aussi bien dans la phase de la formation, du contenu et de l'exécution du contrat. Mais, force est de constater l'omniprésence du juge dans ces différentes phases contractuelles à travers la consécration jurisprudentielle et des nouveaux standards juridiques auxquels le juge sera amené à donner une définition normative. Il sera donc judicieux de déterminer la véritable place du juge dans les contrats après la réforme.

The authors of the reform of contract law set as objectives not only the simplicity and economic efficiency of contractual relations, but also the protection of weak parties. This reform enshrined the unilateral powers of the parties both in the phase of formation, content and execution of the contract. But, it is clear that the judge is omnipresent in these different contractual phases through the establishment of case law and the new legal standards to which the judge will have to give a normative definition. It will therefore be judicious to determine the true place of the judge in the contracts after the reform.