L'optimisation de la structure sociétaire des professions libérales réglementées

The optimisation of corporate structure for liberal professions

• Auteur / Autrice : Jordane Fahy
• Direction : Christine Lebel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 20/10/2021
• Etablissement(s) : Besançon, Université Marie et Louis Pasteur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)

Mots clés

Mots clés libres

Profession libérale

Droit des sociétés

Déontologie

Interprofessionnalité

Sociétés de droit commun

Selarl - scp

Liberal profession

Company law

Deontology

Interprofessionality

Résumé

Les professions libérales réglementées ont longtemps été soumises à un ensemble de règles législatives strictes encadrant précisément leurs modalités d'exercice. Toutefois, depuis quelques années et dans le cadre du développement de leur activité, les professions libérales réglementées connaissent un véritable phénomène de mutation de leur mode d'exercice. La création des sociétés d'exercice libérale ou  des sociétés civiles professionnelles ne suffit plus à répondre aux nouveaux enjeux stratégiques et aux impératifs de compétitivité. A cet effet, différents rapports gouvernementaux  ont mis en exergue la nécessité de réformer leurs modes d'exercice notamment au travers de leur structure sociétaire. Le véritable défi de ces réformes est de répondre aux enjeux organisationnels tout en assurant l'indépendance et le respect des règles et usages de leur profession. Le but de cette étude est donc d'analyser les modes d'exercice des professions libérales réglementées à la lumière du droit des sociétés et de comprendre si les tentatives de modernisation mises en place au cours de ces dernières années suffisent à répondre aux problématiques rencontrées par les professionnels dans le domaine juridique mais également fiscal et social.

Liberal professions have long been subject to a set of strict legislative rules precisely framing their terms of pratice. Nevertheless, in recent years and as part of the development of their activity, liberal professions have experienced profound development in the way they operate. The creation of specific legal status for liberal professions (created by french law in 1960's and 1990's) is no longer sufficient to respond to new strategic challenges and the imperatives of competition. To this end, various government reports have highlighted the need to reform their methods of exercise, in particular through their corporate structure. The real challenge of these reforms is to respond to organisational issues while ensuring independence and respect for the rules and pratices of these professions. The aim of this study, therefore, is to look at the methods of practice of the liberal professions in light of company law and to understand whether the modernisation attempts put in place in recent years are sufficient to respond to the problems encountered by professionals in the legal but also tax and social fields.