La liberté de choisir son traitement médical

Freedom to choose medical treatment

• Auteur / Autrice : Brigitte Couston
• Direction : Katarzyna Grabarczyk
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/02/2021
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme

Mots clés

Mots clés libres

Droits de l'homme

Consentement

Droit au respect de la vie privé

Cour européenne des Droits de l'Homme

Human rights

Consent

Right to respect for private life

European Court of Human Rights

Résumé

L'objet de cette thèse consiste en l'étude de la liberté de choisir son traitement médical. En effet, il existe une multitude de façon de se soigner. Mais le droit de choisir son traitement médical, stricto sensu, n'existe pas dans le corpus juridique français et européen, tout comme celui du droit à la santé. Si l'accès aux soins est un principe acquis, celui de choisir son traitement médical est plus complexe. En effet, pour l'accès aux soins, il existe un principe social qui garantit à tous la protection de la santé. Ce principe est énoncé à l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946. Les politiques de santé publique imposent un protocole de soins sur le fondement de cette disposition. Et définissent les modalités d'accès aux soins. Ainsi, les personnes bénéficient d'un droit social dans le cadre d'un intérêt général, celui de la santé publique. Il s'agit d'un droit-créance. En revanche pour la liberté de choisir son traitement médical, aucun principe n'est consacré. Cependant, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame un droit au respect à la vie privée. Et la Cour européenne des droits de l'homme prévoit, sur le fondement de cet article, un principe d'autonomie personnelle. Un certain nombre de sujets éthiques ont pu être abordés sous l'angle de ce principe. Toutefois, le débat a principalement porté sur la fin de vie (euthanasie, suicide assistée) ou sur la procréation médicalement assistée. Or progressivement, les questions d'accès aux soins et de choisir son traitement médical sont soulevées par les justiciables. Ainsi, ces derniers opposent le droit à la vie, consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ou le droit à la vie privée. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette thèse

The purpose of this thesis is to study the freedom to choose medical treatment. Indeed, there is a multitude of ways to treat oneself. But the right to choose medical treatment, strictly speaking, does not exist in the French and European legal corpus, as does the right to health. While access to care is an established principle, choosing medical treatment is more complex. Indeed, regarding access to care, health protection is guaranteed to every human being by a social principal. The latter is set out in paragraph 11 of the preamble to the 1946 Constitution. Public health policies require a protocol of care based on this provision, and define the modalities of access to care. Thus, individuals have a social right, set in the context of a general interest, that of public health. It is a debt right. In contrast, for the freedom to choose medical treatment, no principle is enshrined. However, Article 8 of the European Convention on Human Rights proclaims a right to privacy. Besides the European Court of Human Rights provides, based on this article, a principle of personal autonomy. Several ethical topics have been discussed in the light of this principle. Nevertheless, the debate focused on end-of-life (euthanasia, assisted suicide) or medically assisted reproduction. But gradually, the issues of access to care and choice of medical treatment are raised by litigants. Thus, they oppose the right to life, enshrined in Article 2 of the European Convention on Human Rights or the right to privacy. It is in this context that this thesis is set.