La Gouvernance des océans - Le rôle des organisations non-gouvernementales dans la mise en œuvre du droit international dans les espaces maritimes sous juridiction nationale

Ocean Governance - Non-State Actors and International Law

• Auteur / Autrice : Camille Michel
• Direction : Nicolas Haupais
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Ong

Droit international de la mer

Mise en œuvre du droit international

Espaces maritimes sous juridiction nationale

Responsabilité internationale

Privatisation

Ngo

Law of the Sea

International Law

International Responsibility

Outsourcing

Résumé

Les États, ou du moins certains d'entre eux, ont intégré la nécessaire prise en considération des préoccupations environnementales et des menaces liées au réchauffement climatique. Leurs ressources naturelles sont mises en péril par l'acidification des mers et la surexploitation des océans. Leur espace terrestre est menacé par la montée des eaux. Les règles internationales, en matière environnementale, se développent comme l'objectif de développement durable 14 - Vie aquatique de l'Agenda 2030 établi dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies. La pression sur les États pour agir au niveau environnemental est donc forte. Cependant, tous les États n'ont pas les moyens techniques, financiers et matériels pour parvenir à ces objectifs. Pour faire face à ce manque de moyens, et parfois de volonté des États, de nombreux acteurs privés s'impliquent davantage dans l'agenda politique global de la conservation. Des organisations non- gouvernementales viennent seconder les États dans la gestion de leurs espaces maritimes et les aider à faire face à toutes les menaces les assaillant par un appui technique, scientifique et financier. Ainsi, différentes organisations non-gouvernementales participent à la surveillance des océans par des techniques satellitaires ou par le biais de bateaux en patrouillant les zones. Ces acteurs identifient les activités de pêche illégale et participent à la protection d'espèces menacées souvent par le biais de partenariat avec l'État côtier. En outre, ces entités privées apportent une aide considérable à la création, la surveillance, la gestion et le financement des aires marines protégées dans de nombreux États. Enfin, ces acteurs font pression sur les États pour influencer l'élaboration de normes en matière environnementale, notamment dans le cadre de la protection de la haute mer et pour l'établissement d'aires marines protégées au-delà de la juridiction des États. Par conséquent, ces acteurs privés incitent les États à exécuter leurs obligations environnementales ou à en créer de nouvelles jugées plus opportunes. Il en résulte également une certaine confusion entre le public et le privé.

States are sovereign over their land, air and maritime territory. They have the monopoly of public power and are free to regulate the behavior of various actors in their areas. Since the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), signed in 1982, States have extended their rights over two hundred nautical miles from the baselines. States are traditionally implementing their rights and international obligations. Moreover, the pressure on States to act on the environmental level is strong. Since the adoption of the UNCLOS, certain States oversee millions of square kilometers of ocean. However, not all of them have the technical, financial and material resources to achieve these environmental objectives, which results in the scarcity of the enforcement of international law. In order to tackle the problem of lack of resources, and in some cases, the unwillingness of States to adhere to established environmental standards, private actors are becoming more involved in the global political agenda of conservation as the non-governmental organizations (hereinafter 'NGO' or 'NGOs'). Sometimes, NGOs are bypassing States by directly implementing international law in maritime spaces. They assist States in managing their maritime areas and provide technical, scientific and financial support to mitigate threats States face e.g. illegal, unreported and unregulated fishing. Some NGOs dedicate themselves to patrol the oceans using their own fleets or with the use of satellites. Others provide considerable assistance in the creation, monitoring, management and funding of marine protected areas in many States. New partnerships have been created between some States and NGOs. It appears that now more than ever NGOs start carrying out traditional government functions and acting on behalf of the States or under their supervision. In some cases, NGO directly enforce international law and the UNCLOS. Ocean governance is no longer an issue exclusively driven by public actors. These developments need to be thought through the legal perspective, particularly in terms of public international law.