Nullité : sanction ou remède. Contribution à l'étude des nullités absolue et relative.

Nullity : sanction or remedy. Contribution to the study of absolute and relative nullities.

• Auteur / Autrice : Quang Cuong Tran
• Direction : Manuella Bourassin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 12/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Nullité

Autonomie de la volonté

Contrat

Norme

Inexistence

Régime

Nullity

Autonomy of will

Contract

Norm

Inexistence

Regime

Résumé

Au lendemain de la thèse de Japiot, la distinction bipartite des nullités repose sur un critère nouveau : l'intérêt protégé. Ce critère va rapidement révéler ses limites, notamment en raison du manque de netteté de la distinction entre l'intérêt privé et l'intérêt général et parce que le régime de certains cas de nullité s'éloigne de celui qu'appelle leur qualification. La théorie moderne des nullités contractuelles a ainsi fait l'objet d'études critiques. Si la plupart d'entre elles admettent que la nullité est une sanction de la violation d'une prescription légale, nombreuses s'emploient à démontrer l'insuffisance du critère de l'intérêt protégé, tantôt proposant un autre fondement de distinction des nullités relative et absolue, tantôt suggérant d'abandonner cette division. Mais en vain. Effectivement, la théorie moderne des nullités a été consacrée par la réforme du droit commun des contrats de 2016 (article 1179 du Code civil) et confortée depuis solennellement par la Cour de cassation. Ces évolutions récentes du droit positif n'évincent pas toutes les difficultés afférentes à la qualification et au régime des nullités. Pour contribuer à les résoudre, la thèse met en lumière la nature dualiste de la nullité : une sanction ou un remède. Cette découverte se fonde sur l'analyse conceptuelle du contrat, en l'occurrence une analyse dualiste qui l'appréhende autant comme une norme juridique que comme un acte volontaire. D'après ce point de vue, le contrat a une double dimension : d'une part, un acte volontaire conventionnel issu d'une rencontre de volontés, d'autre part, une norme juridique contractuelle résultant de la délégation du législateur à la volonté individuelle. Sous ce prisme, les conditions de validité du contrat apparaissent comme les conditions de l'intégration de l'acte volontaire dans l'ordre juridique. Elles répriment les excès de la volonté individuelle au regard des normes supérieures et elles assurent en outre l'exercice de la volonté individuelle à qui le législateur délègue le pouvoir créateur de norme. Ainsi, le regard croisé entre la volonté individuelle et la nullité apporte-t-il un éclaircissement à la théorie moderne des nullités, qui cache en réalité une distinction entre nullité-sanction et nullité-remède. La nullité-remède a pour répercussion de retirer à l'acte sa force normative et ses effets non voulus par l'auteur dont la volonté n'a pas été régulièrement exprimée, tandis que la nullité-sanction a pour résultat de disqualifier l'acte-norme juridique contractuelle. Cette distinction contribue non seulement à clarifier la classification des nullités mais aussi à mieux appréhender le régime de chaque nullité.

As per Japiot's thesis, the distinction between nullities is based on a new criterion: protected interest. However, this criterion does have its limitation, especially due to the lack of clarity of the distinction between private and public interest and also because some cases of nullity move away from the regime attached to their qualification. Modern theory of contractual nullities has thus been criticized by many studies. If most of them recognize that nullity is a sanction for the violation of a legal prescription, many aim to highlight the limits of the protected interest criterion; either by recommending another basis for distinction, or even suggesting forgetting about the distinction itself, in vain. Indeed, the 2016 common contract law reform has enshrined the modern theory of nullities by Article 1179 of the Civil Code, and has then been solemnly endorsed by the Court of Cassation. These recent evolutions of law do not get rid of the difficulties related to the qualification and to the regime of nullities. To help resolve these issues, the thesis reveals the dualistic nature of nullity: a sanction or a remedy. This finding is built on a conceptual view of the contract, a dualistic analyze which presents the contract both as a voluntary act and a juridical norm. According to this point of view, the contract shows two aspects: on one side, the conventional voluntary act arising from the meeting of wills and on the other side, the contractual juridical norm resulting from the delegation of the legislator to the individual will. The conditions of validity of the contract are therefore considered as conditions for the integration of the voluntary act into the legal order. They ensure the exercise of the individual will, with the power to create norms delegated by the legislator, and punish the excesses of the individual will in regards to superior norms. Consequently, this new perspective on individual will and nullity brings some light on the modern theory of nullities, including a distinction between nullity-remedy and nullity-sanction. Nullity-remedy withdraws its normative force and unwanted effects for the author whose will as not been properly expressed, while nullity-sanction ends up in disqualifying the contractual juridical act-norm. This distinction not only contributes to clarifying the classification of nullities but also provides a better understanding of the regime of each nullity.