Du droit fiscal international au droit international fiscal, une étude de la supranationalisation des rapports fiscaux internationaux

From "International Tax Law" to Global, supranational, Tax Law

• Auteur / Autrice : Yannis Vassiliadis
• Direction : Gilles Dedeurwaerder, Sophie De fontaine
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 23/09/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Fiscalité internationale

Union Européenne

Fiscalité européenne

Droit fiscal

International tax law

European Union

European tax law

Global taxation

Résumé

Le droit fiscal international connaît présentement des changements importants tant dans ses aspects formels qu'organiques. Ces changements sont une réponse à l'évolution de l'économie et à la prise de conscience par les acteurs fiscaux internationaux d'une certaine inefficacité relative des dispositifs actuels. Ces changements peuvent conduire à l'apparition d'un véritable droit international fiscal.

International tax law is currently undergoing significant changes in both its formal and organic aspects. These changes are a response to the evolution of the economy and to the realization by international tax actors of a certain relative inefficiency of the current system. These changes may lead to the emergence of a true global tax law.