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Thèse en cours

Les réponses pénales du Parquet national financier

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Auteur / Autrice : Linda Belhadj-tahar
Direction : Catherine Ginestet
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit privé (Toulouse)

Résumé

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La physionomie de la matière pénale a connu de profondes mutations depuis le début des années 2000. A côté d'une justice imposée, répressive et rétributive, le législateur favorise désormais une justice pénale négociée découlant d'un accord entre l'auteur des faits pénalement répréhensible et le parquet. De sorte qu'il convient de s'interroger sur la nature de cette justice et de ses finalités. Quelle peut bien être la place donnée à la justice contractuelle en droit pénal? En matière d'infractions économiques et financières, aux enjeux considérables, le Parquet national financier est compétent depuis 2013 afin de traiter de certains délits généralement complexes, notamment en matière de corruption, de trafic d'influence ou encore de détournement de fonds publics. Or, la possibilité offerte à l'auteur de ce type d'infraction de négocier de manière confidentielle avec le Parquet national financier suscite depuis sa création les interrogations doctrinales et de vives critiques s'agissant de sa légitimité. Tout d'abord, cette possibilité de négociation des peines encourues par l'auteur des faits appelle des précisions quant aux contours de la justice pénale contractuelle. Cette justice pénale négociée peut prendre diverses formes en fonction de l'auteur. D'une part, s'agissant des personnes physiques, le procureur de la République financier, et l'auteur de l'infraction, peuvent engager des négociations dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) favorisant ainsi une « forme officieuse de négociation ». Dans ce cadre, l'intervention de la juridiction de jugement n'interviendra qu'a posteriori de l'accord. Le rôle du président du tribunal correctionnel sera limité au choix d'homologuer ou pas l'accord trouvé. D'autre part, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) applicable uniquement aux personnes morales, notamment une collectivité territoriale ou une entreprise privée, connaît le même processus d'homologation. Ceci conduit à s'interroger tout d'abord sur les contours et limites de la négociation conduite par le procureur de la République financier, ensuite sur la ratione personae de ces conventions et plus généralement enfin, sur les mutations du rôle des magistrats. L'évolution de la fonction de juger en matière pénale financière questionne. Plus spécifiquement, des difficultés ont été observées s'agissant de l'exercice effectif des droits de la défense intimement liées au problème d'articulation des procédures. En effet, la personne physique qui se soumettrait à la procédure de CRPC et serait confrontée à une décision de refus d'homologation, ne bénéficierait plus pleinement de sa présomption d'innocence surtout si l'affaire est médiatisée. En outre, l'existence de deux procédures distinctes entre personne physique et morale impliquée dans une même affaire et souvent pour les mêmes faits conduit à s'interroger sur la pertinence d'un tel système. Toutes ces difficultés rendent donc nécessaire une recherche approfondie sur la nature et les finalités de la justice pénale négociée en matière économique et financière.