La réassurance mondiale, entre velléités de régulation et liberté contractuelle

Global Reinsurance amid regulatory drives and unrestricted contractualisation

• Auteur / Autrice : Nabil Cherkaoui
• Direction : Arnaud Raynouard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 31/08/2021
• Etablissement(s) : Université Paris sciences et lettres
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)

Mots clés

Mots clés libres

Réassurance

Régulations

Liberté Contractuelle

Notations

Reinsurance

Regulations

Rating

Largely Unrestricted Freedom of Contract

Résumé

Ce projet de thèse est axé sur la réassurance ''contractuelle'', dans le contexte de son internationalisation, aux limites actuelles des évaluations fournies par les agences de la notation financière internationale (S&P, AM Best, Fitch Ratings et Moody's) au monde de l'assurance et de la réassurance ainsi que l'apport des autorités mondiales de régulation aux mécanismes d'évaluation. Les problématiques afférentes aux contrats internationaux de la réassurance financière, aux conflits de lois pouvant être générés par l'application des réglementations nationales éparses dans le cadre de la solvabilité et les créances admises en représentation des provisions techniques ainsi que les limites des principes de droit commun applicables à la réassurance comme ''l'extrême bonne foi'', le partage de sort et l'arbitrage, présentent des enjeux quotidiens pour les réassureurs régionaux dans le cadre de la mutualisation de leurs risques de pointe auprès des réassureurs internationaux. Le but ultime étant de mettre l'accent sur la nécessité que les régulateurs mondiaux des marchés d'Assurance et de Réassurance, mettent en place un code de bonnes pratiques en matière de réassurance contractuelle. Ce code, à l'instar de la bonne gouvernance des compagnies d'assurance, du traitement du blanchiment des capitaux et lutte contre le terrorisme, des textes portant sur la conformité réglementaire, définira l'étendue des principes régissant le ''droit'' de la réassurance et s'inscrira dans la perspective de définir de manière exhaustive, le périmètre de chaque clause et son application à chaque contexte précis, qu'il soit aussi bien au niveau de la réassurance facultative que la réassurance dite obligatoire.

Emphasis of the project will be on the ''contractual'' part of reinsurance amid the globalization context, on the restrictions of Credit Ratings issued by Rating agencies (S&P, AM Best, Fitch Ratings and Moody's), and on the regulatory authorities' contribution to the rating mechanisms. In the midst of present-day regulatory framework, regional re/insurers, in a concern to mutualize their domestic risks reinsured with international reinsurers, face challenges such as: - The International financial reinsurance contracts ; - The conflicts of laws resulting from scattered national solvency regulations and technical provisioning ; - The limits of common law principles applicable to reinsurance such as ''extreme good faith'' ; - The Follow the Fortune provision and Arbitration Ultimately, the purpose is to underline the importance of a Best Practice Model in contractual reinsurance, in the same manner intended for Governance, Terrorisme, Money Laundering and regulatory compliance. For that purpose, this thesis will define the scope of the principles governing reinsurance “Law”, thoroughly define the range of each clause and its application to each specific context, whether on facultative or compulsory reinsurance basis.