Intérêt général et droit de la donnée

General interest and data low

• Auteur / Autrice : Sarah Wacker
• Direction : Alexis Zarca
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Intérêt général

Règlement général sur la protection des données

Protection des données

Ouverture des données

Service public de la donnée

Union européenne

European Union

General interest

Open data

Data protection

General data protection regulation

Résumé

Alors que, dans une société toujours plus numérisée, se forge et se précise un droit des données qui vient répondre aux multiples enjeux que la collecte et le traitement de ces dernières soulèvent (depuis la protection des données personnelles jusqu'à l'ouverture des données publiques), le projet ici présenté a pour objectif d'étudier la mise en place du standard de l'intérêt général dans la construction de ce droit et, par là-même, d'expliciter l'émergence d'un droit public de la donnée, dont la compréhension permet d'éclairer ce que sont les conceptions européenne et française d'une société du numérique politiquement acceptable, socialement apaisée et économiquement efficace. Il s'agira donc d'éclairer le(s) sens, la portée et les fonctions d'un tel standard, aussi bien comme motifs classiques de restrictions aux droits et libertés fondamentaux que comme notion explicative (de l'émergence) d'un droit public de la donnée, où l'intérêt général, dans ses différentes dimensions, participe au façonnage mais aussi à l'obscurcissement des catégories juridiques.

While, in an even more digitalized society, a data law is being created and clarified in response to many issues raised by the collection and processing of data (from the protection of personal data to the opening of public data), The objective of the project displayed here is to study the implementation of the standard of general interest in the construction of this law and, by that means, to explain the emergence of a public right to data, the understanding of which sheds light on the European and French conceptions of a politically acceptable, socially appeased and economically efficient digital society. The aim is to shed enlighten on the meaning, the scope and the functions of such a standard, both as a classic motive for restricting fundamental rights and freedoms and as an explanatory concept (of the emergence) of a public right to data, in which the general interest, in its various dimensions, participates in shaping but also in obscuring legal categories.