La caution de rang subséquent

The subsequent rank suretyship guarantor

• Auteur / Autrice : Abdoul Ouattara Danhin
• Direction : Antoine Hontebeyrie
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2021
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université d'Évry Val d'Essonne

Mots clés

Mots clés libres

Cautionnement

Certification de caution

Sous-caution

Suretyship guarantee certification

Suretyship guarantee

Sub-suretyship guarantee

Résumé

Le cautionnement de rang subséquent désigne en l'occurrence le schéma contractuel dans lequel une personne garantit à titre de caution le paiement par la caution de son obligation envers le créancier (certification de caution) ou le recours contributoire d'une caution contre le débiteur principal (sous-cautionnement). Les deux schémas peuvent se complexifier voire se combiner. Leur régime est incertain. Il mérite d'autant plus une étude approfondie que le droit des sûretés, auquel se rattachent ces deux schémas, est actuellement en passe d'être modifié, par l'effet d'une réforme qui porte en grande partie sur le cautionnement.

Subsequent suretyship guarantee refers in this case to the contractual commitment in which a person guarantees as suretyship guarantor the payment by the suretyship guarantor of his obligation to the creditor (suretyship guarantee certification) or the contributory recourse of a suretyship guarantor against the principal debtor (sub-suretyship guarantee). Both schemes can become more complex or even combine. Their legal regime is uncertain. It deserves an in-depth study all the more since the law of securities, to which these two schemes are attached, is currently in the process of being modified, by the effect of a reform which largely relates to suretyship guarantee ('cautionnement').