La confiscation pénale

criminal confiscation

• Auteur / Autrice : Valentin Rambour
• Direction : Morgane Daury
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Penal et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Amiens
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CEPRISCA Centre de Droit privé et de Sciences Criminelles d'Amiens

Mots clés

Mots clés libres

Confiscation

Peine

Saisie

Seizure

Confiscation

Penalty

Résumé

Existante depuis des siècles dans l'histoire du droit pénal français, la peine de confiscation a connu ces dernières décennies un rebond. Pour que 'le crime ne paie pas', son domaine a été considérablement étendu et les moyens de sa mise en œuvre renforcés, notamment par la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010. L'Union européenne s'est également saisie du sujet, au travers de plusieurs directives relatives à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime et de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, qui ont donné lieu à une jurisprudence fournie de la CJUE. Mais cette évolution s'est aussi traduite par une complexification redoutable de la matière qui porte atteinte à son efficacité. En outre, cette peine heurte le droit de propriété et le droit à la vie privée et familiale avec lesquels la Cour européenne des droits de l'homme tente de l'articuler. Il est donc nécessaire aujourd'hui tout d'abord d'éclaircir la notion de confiscation pénale en la confrontant aux divers critères de la peine afin de bien la distinguer de la confiscation non pénale qui existe dans d'autres pays européens. Ensuite seulement, une réflexion pourra être menée sur le régime de la confiscation dont la simplification apparaît comme une condition sine qua non à la fois de l'efficacité et du respect des principes fondamentaux protecteurs des droits de l'homme.

Existing for centuries in the history of French criminal law, the penalty of confiscation has experienced a rebound in recent decades. So that 'crime does not pay', its field has been considerably extended and the means of its implementation strengthened, in particular by the creation of the agency for the management and recovery of seized and confiscated assets, created in 2010. The European Union has also taken up the subject, through several directives relating to the confiscation of proceeds, instruments and property related to crime and mutual recognition of confiscation orders, which have given rise to extensive case law of the CJEU. But this development has also resulted in a formidable complexification of the subject which undermines its effectiveness. In addition, this penalty runs up against the right to property and the right to private and family life with which the European Court of Human Rights tries to articulate it. It is therefore necessary today first of all to clarify the concept of criminal confiscation by comparing it with the various criteria of the penalty in order to clearly distinguish it from the non-criminal confiscation which exists in other European countries. Only then can a reflection be carried out on the confiscation regime, the simplification of which appears to be a condition of both efficiency and respect for the fundamental principles protecting human rights.