L'obligation de prévenir. Étude sur la sécurité des personnes en droit privé

The obligation to prevent. A study on the Person's safety in Private Law

• Auteur / Autrice : Bruna De souza moulin
• Direction : Louis-Frédéric Pignarre
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 16/09/2021
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Dommage corporel

Sécurité

Responsabilité civile

Responsabilité contractuelle

Prévention

Exécution en nature

Bodily injuries

Prevention

Tort law

Résumé

Nonobstant la reconnaissance du droit à l'intégrité des personnes comme une déclinaison du droit à la sécurité, la protection offerte par le droit positif au sein des rapports interindividuels s'avère morcelée. En cause, la construction d'une discipline focalisée exclusivement sur l'indemnisation du dommage corporel au détriment de la recherche sur la prévention des atteintes à la sécurité. Les récentes transformations du droit positif laissent néanmoins présager de la montée en puissance d'instruments à vocation préventive. La découverte et la systématisation de l'obligation de prévenir imposent un regard renouvelé sur le droit de la responsabilité civile. Il en ressort l'incompatibilité de l'obligation de prévenir avec l'exécution par équivalent et l'impératif de dissociation de l'obligation d'indemniser.

Notwithstanding the recognition of the right to personal integrity as a variation of the right to security, the protection offered by positive law within relationships between individuals appears to be fragmented. Hence the construction of a discipline focused exclusively on compensation for bodily injury at the expense of research on the prevention of involuntary injury. Recent transformations of positive law nevertheless suggest the rise in power of instruments with a preventive vocation. The discovery and systematization of the obligation of prevention imposes renewed respect on the law of civil liability. This reveals the incompatibility of the obligation of prevention with legal enforcement by equivalent and the imperative of dissociation from the obligation to compensate.