L'invalidité de l'accord collectif de travail

Disability of the collective labor agreement

• Auteur / Autrice : Célia Pernot
• Direction : Lucas Bento de carvalho
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/07/2021
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Droit du travail

Accord collectif de travail

Invalidité

Nullité

Contentieux

Droit commun des contrats

Labour law

Collective labor agreement

Disability

Nullity

Litigation

Contract law

Résumé

L'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective, soumet l'action en nullité de tout ou partie de l'accord collectif à de nouvelles conditions. Enoncé à l'article L.2262-14 du Code du travail, ce régime inédit soulève de nombreuses questions et incertitudes auxquelles ni la loi, ni la jurisprudence n'apportent pour l'heure de réponses définitives. Ce constat tranche avec l'objectif de sécurisation des accords collectifs et, plus largement des relations de travail, affiché par le législateur. Les parties à l'accord (organisations syndicales et patronales, employeurs, salariés) doivent par ailleurs mesurer précisément les risques de remise en cause de leurs actes afin de se prémunir contre une éventuelle contestation et d'en anticiper les conséquences. Ce travail de recherche propose d'étudier de manière approfondie, et dans sa globalité, le nouveau cadre juridique relatif au contentieux de la validité des accords collectifs.

Regulation No. 2017-1385 of September 22, 2017, relating to the strengthening of collective bargaining, submit the action for nullity of all or part of the collective agreement to new conditions. Provided for in article L.2262-14 of the Labour Code, this unprecedented regime raises many questions and uncertainties to which neither the law nor case law provide answers for the time being. This finding contrasts with the objective of securing collective agreements and labor relations, announced by the legislator. More broadly, the parties to the agreement (trade unions and employers' organizations, employers, employees) must also precisely measure the risks of legal challenges to their collective agreements and to anticipate the consequences. This research work proposes to study in depth, and in its entirety, the new legal framework relating to the annulment of collective agreements.