La recherche des preuves dans les procédures commerciales internationales

The taking of evidence in international commercial litigations

• Auteur / Autrice : Adrien Grosjean
• Direction : Juliette Morel-maroger, Sébastien Manciaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2021
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de REcherche sur le DroIt des Marchés et des Investissements internationaux
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)

Mots clés

Mots clés libres

Preuve

Commerce international

Conflit de lois

Protection des secrets

Protection des données

Evidence

International trade

Conflict of laws

Privilege protection

Data protection

Résumé

Lorsqu'un contentieux se noue entre une entreprise française et étrangère, la question se pose de savoir dans quelle mesure l'entreprise française peut être contrainte de produire des documents ou des témoignages afin d'assurer sa défense devant des juges ou autorités étrangères. Cette collecte des preuves est encadrée à l'échelle internationale par la Convention de la Haye du 18 mars 1970 qui prévoit l'établissement de commissions rogatoires ainsi que l'obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires. Cependant, le caractère exclusif de cette convention internationale est contesté par la jurisprudence américaine (Cour Suprême des États-Unis, 15 juin 1987, Aérospatiale c. United States District Court for the southern District of Iowa). Le contournement de la Convention permet alors à des plaignants américains d'imposer des procédures intrusives de collecte de preuves, procédures « discovery », qui impliquent une large divulgation de documents, potentiellement couverts par le secret d'affaires et par la protection des données à caractère personnel garantie par l'Union Européenne. La mondialisation des échanges, les guerres commerciales que se livrent les différents acteurs du commerce international et la dématérialisation des éléments de preuve accroissent donc l'importance de clarifier les possibilités permettant de contester de telles procédures intrusives. Cette étude porte sur les solutions textuelles et jurisprudentielles proposées au cours des dernières années.

When a dispute arises between a French and a foreign company, the question arises as to the extent to which the French company may be required to produce documents or testimony to defend itself before foreign judges or authorities. This collection of evidence is governed at international level by the Hague Evidence Convention of 18 March 1970, which provides for the establishment of letters of request and the taking of evidence by diplomatic officers, consular agents and commissioners. However, the exclusive nature of this international convention is contested by American case law (Supreme Court of the United States, 15 June 1987, Aerospatiale v. United States District Court for the southern District of Iowa). Bypassing the Convention allows American plaintiffs to impose intrusive evidence gathering procedures, known as "discovery" procedures, which involve extensive disclosure of documents, potentially covered by business secrecy and by the protection of personal data guaranteed by the European Union. The globalisation of trade, the trade wars waged by the various players in international trade and the dematerialisation of evidence therefore increase the importance of clarifying the possibilities for challenging such intrusive procedures. This study focuses on the textual and jurisprudential solutions proposed in recent years.