LA CONSTRUCTION DU DROIT A LA CONSULTATION PREALABLE AU PEROU : LA COMPLEXITE DE L'APPLICATION D'UN DROIT AUTOCHTONE.

THE CONSTRUCTION OF THE RIGHT TO PRIOR CONSULTATION IN PERU: THE COMPLEXITY OF THE IMPLEMENTATION OF AN INDIGENOUS RIGHT

• Auteur / Autrice : Katy Pacheco pena
• Direction : Soazick Kerneis
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Histoire du droit et des institutions
• Date : Inscription en doctorat le 09/11/2020
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'Histoire et d'Anthropologie du Droit

Mots clés

Mots clés libres

Droit autochtone

Consultation préalable

Interculturalité

Indigenous right

Prior consultation

Interculturality

Résumé

LA CONSTRUCTION DU DROIT A LA CONSULTATION PREALABLE AU PEROU : LA COMPLEXITE DE L'APPLICATION D'UN DROIT AUTOCHTONE. La consultation préalable est un droit fondamental des peuples autochtones qui a été reconnu officiellement par la Convention 169 de l'OIT en 1989. Ce droit impose à tous les Etat qui ont ratifié ladite convention, de consulter les peuples autochtones intéressés afin de parvenir à un accord ou d'obtenir leur consentement, chaque fois que le gouvernement envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement.   Bien que le Pérou ait ratifié cette Convention en 1993, il a fallu vingt ans pour que ce droit commence à être appliqué dans ce pays. Les conflits socio-environnementaux continus entre les peuples autochtones, l'État et les entreprises ont provoqué l'une des pires crises politiques et sociales et de nombreux décès. Néanmoins ils ont incité la promulgation en 2011 de la loi de consultation préalable tant attendue. Le premier processus de consultation préalable aura lieu en 2013 et depuis, le problème autochtone péruvien est devenu une question d'actualité. Des sujets tels que l'identification des autochtones, le droit à l'autodétermination, la souveraineté nationale sur les ressources naturelles, les représentations de la nature, le concept de terre et de territoire, notamment, ont fait l'objet d'un grand débat au niveau national.   Ce droit, chargé d'un profond sentiment de revendication autochtone, ne répond pas à toutes les attentes qui avaient été placées en lui. Il est même considéré, par de nombreux spécialistes, comme une simple étape administrative supplémentaire dans l'approbation de mesures et de projets tels que ceux des miniers. Cependant, son application a entrainé des effets collatéraux positifs tels que la discussion sur l'interculturalité qui doit être respectée chaque fois que des questions autochtones sont traitées. En effet, cette institution non juridique tente de combler le grand fossé qui s'est formé entre l'application de ce type de droit et la réalité.

THE CONSTRUCTION OF THE RIGHT TO PRIOR CONSULTATION IN PERU: THE COMPLEXITY OF THE IMPLEMENTATION OF AN INDIGENOUS RIGHT Prior consultation is a fundamental right of Indigenous peoples that was officially recognized by ILO Convention 169 in 1989. This right requires all States that have ratified this Convention to consult the indigenous peoples concerned in order to reach agreement or obtain their consent, whenever the government is planning legislative or administrative measures that may affect them directly. Although Peru ratified this Convention in 1993, it took 20 years for this right to be implemented in that country. The ongoing socio-environmental conflicts between indigenous peoples, the state and companies have not only led to one of the worst political and social crises and the loss of life for many Peruvians, but have also prompted the enactment of the Law of the Right to Prior Consultation in 2011. The first prior consultation process was developed in 2013. With these processes, the Peruvian indigenous issue became a current topic, situations such as the identification of the indigenous, the right to self-determination, national sovereignty over natural resources, representations of nature, and the concept of land and territory, among many others, were the subject of great debate at the national level. This right, loaded with a profound indigenous claim, does not cover all the expectations that had been placed on its implementation, and is even considered by many specialists as another administrative step in the development of measures and projects such as the miners. However, its application allowed for the realization of positive side effects such as the discussion of interculturality and the importance of its use every time indigenous issues are addressed. This non-legal institution attempts to fill the large gap that formed between the application of this type of law and reality.