La mise en demeure du débiteur: étude de droit des contrats

Notice to perform to the debtor in contract law

• Auteur / Autrice : Julia Martins gomes
• Direction : Olivier Deshayes
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 17/09/2021
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre du Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique

Mots clés

Mots clés libres

Délai supplémentaire

Débiteur

Contrat

Mise en demeure

Notice to perform

Additional period of time

Contract

Debtor

Résumé

Traditionnellement connue du droit français comme la notification du retard du débiteur, la mise en demeure devient une notion polymorphe avec la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Suivant une tendance des droits contemporains, le droit français a inauguré une nouvelle fonction de la mise en demeure : avant de poursuivre la quasi-totalité des sanctions de l'inexécution (exécution forcée en nature, exécution en nature par autrui, réduction du prix à l'initiative du créancier, clause résolutoire, résolution par notification, dommages et intérêts, clause pénale), le créancier insatisfait doit faire preuve de bonne foi et octroyer au débiteur un délai supplémentaire, raisonnable, afin de lui laisser une dernière chance de se rattraper. La présente thèse s'occupera de tracer un panorama de la mise en demeure en droit français à la lumière des droits brésilien et portugais, et s'efforcera de répondre aux questions soulevées par ce nouveau mécanisme en France.

Traditionally known in French law as the notification that the debtor is late in performing, the notice to perform has become a polymorphous concept as a result of the reform of the French Civil Code on contract law and the general regime and proof of obligations. Following a trend of modern legal systems, French law has adopted a new use for the notice to perform: before resorting to the majority of remedies for breach of contract (specific performance, third party performance, price reduction, termination clause, termination by notice, damages, penalty clause), the creditor must act in good faith and fix an additional period of time of reasonable length for performance by the debtor of his obligations. The present thesis will provide an overview of the notice to perform to the debtor under French law in light of Brazilian and Portuguese law and will attempt to answer the questions raised by its new role in France.