Dépendance et Propriété Intellectuelle

Dependence and Intellectual Property

• Auteur / Autrice : Apolline Bernard
• Direction : Amélie Favreau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2021
• Etablissement(s) : Université Grenoble Alpes
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences juridiques (Grenoble, Isère, France ; 2003-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques (Grenoble ; 1995-....)

Mots clés

Mots clés libres

Contrat

Droit

Dépendance

Propriété intellectuelle

Propriété

Concurrence

Dependence

Law

Contract

Property

Intellectual Property

Competition

Résumé

Les situations de dépendance apparaissent entre les titulaires de titres de propriété industrielle. Néanmoins, il n'existe pas de définition unanime de la notion de dépendance en droit de la propriété industrielle. Ce travail de recherche aura vocation à proposer une délimitation des contours de la notion de dépendance en propriété industrielle et de comprendre comment la dépendance agit en propriété industrielle en identifiant les situations pathologiques de la dépendance. Il sera intéressant d'étudier les différentes notions qui renvoient à des situations de dépendance dans les différentes branches de notre droit mais également dans les systèmes juridiques voisins, afin de s'imprégner des régimes existants. Un droit de propriété industrielle confère un droit d'exploitation exclusif temporaire à son titulaire afin de récompenser son investissement. Or, l'exclusivité conférée par le droit de propriété industrielle peut devenir un frein pour les tiers qui désirent ou doivent accéder aux biens protégés par le titre de propriété industrielle. Tel est le cas en matière d'accès aux vaccins. On considère alors que la propriété industrielle, elle, génère de la dépendance. Certains titulaires de droit vont jusqu'à abuser de ces rapports de force pour placer les tiers en état de subordination voire en état de faiblesse. Ce constat se fait à l'échelle nationale, mais également dans les rapports internationaux entre pays développés et pays en développement, pour une approche simplifiée. Les outils mis en place par le droit international, communautaire et national ne sont pas toujours à-même de répondre aux situations conflictuelles. Un exemple, en matière de santé. Les questions relatives à la levée de brevet, à l'accès aux vaccins, et l'ensemble des griefs reprochés à la propriété intellectuelle au cours de la pandémie de la COVID-19, témoignent de l'importance de ces questions. Les enjeux ne sont pas propres au seul domaine de la santé mais se retrouvent également en matière de technologie ou en matière agricole. La recherche proposera une analyse du rapport conflictuel qu'entretiennent la dépendance et la propriété industrielle afin de le dépasser pour proposer l'étude d'un rapport consensuel. A cette fin, ce travail mènera à une réflexion relative aux nouvelles fonctions de la propriété qui émergent en doctrine. Il s'agira de dépasser la conception de la propriété classique exclusive pour étudier une conception davantage inclusive. Puis il s'agira d'observer la manière dont le droit des contrats peut être mobilisé dans ces rapports de dépendance en propriété industrielle. Comprendre la dépendance et la propriété industrielle sous le prisme de la complémentarité permettrait de résoudre les enjeux théoriques et pratiques majeurs pour l'avenir.

Situations of dependence appear between the holders of property titles. Nevertheless, there is no unanimous definition of the notion of dependence in industrial property law. This study will aim at proposing a delimitation of the notion of dependence in Industrial Property and at understanding how dependence acts in Industrial Property by identifying the pathological situations of dependence. This analysis will study the various concepts that refer to situations of dependence within the various branches of our law as well as neighboring legal systems, in order to be inspired by the existing regimes. An industrial property right grants a temporary exclusive right of exploitation to its holder in order to reward its investment. However, the exclusivity conferred by the industrial property right can become an obstacle for third parties who wish or have to access the goods protected by the industrial property title. This was the case with vaccine access during the COVID-19 pandemic. It then appears that industrial property generates dependence. Certain holders of rights go as far as abusing these relations of force in order to place the third parties in a state of subordination or weakness. This observation is made at the national level as well as within international relations between developed and developing countries. The tools put in place by international, community and national law are not always able to respond to conflict. For example, in the field of health, all the questions relating to the lifting of patents, access to vaccines, and grievances raised against intellectual property during this pandemic, testify to the importance of these considerations. These stakes are not specific to the health field alone, but can also be found in technological and agricultural fields. The study will analyze the conflicting relationship between dependence and industrial property in order to go beyond and to reflect on a consensual relationship. To this end, this work will lead to a reflection on the new functions of property that are emerging within doctrine. It will be a question of going beyond the conception of the exclusive classical property in order to study a more inclusive property. Then it becomes a question of observing the way in which the law of contracts can be mobilized within these relationships of dependence in industrial property. Understanding dependence and industrial property under the prism of complementarity would make it possible to resolve major theoretical and practical issues for the future.