Thèse en cours

Les problèmes actuels du système des contrats d'administration en Thaïlande

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Auteur / Autrice : Siravich Teevakul
Direction : Mathias Amilhat
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 30/06/2021
Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Résumé

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Le concept de contrat d'administration en Thaïlande n'a pas été développé de manière systématique. Il n'y a pas le lien entre les concepts général et les règlements de passation, exécution et contentieux du contrat. La notion du contrat administratif en Thaïlande « สัญญาทางปกครอง» est influencée par la doctrine du contrat administratif qui a été élaborée par le Conseil d'État français. La transmission de ce concept entre deux systèmes juridiques est attestée par l'article 3 et l'article 9 de la loi portant création des juridictions administratives de la procédure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999) qui est la seule loi régie à avoir mentionné le concept de contrat administratif dans le système juridique thaïlandais. Ce concept de contrat administratif a été développé par la résolution de l'assemblée générale des juges de la Cour administrative suprême n ° 6/2544 du 10 octobre 2001, qui dérive directement du concept de clauses exorbitantes du droit commun et du concept de délégation de service public du système juridique français comme nouveau critère d'identification du contrat administratif en Thaïlande. Cependant, après que le système juridique thaïlandais ait adopté le concept de contrat administratif, il semble que le système juridique thaïlandais ne suive plus le modèle d'origine du système juridique français. Pendant ce temps, le système juridique français a été transformé sous l'influence du droit de l'Union européenne sur les marchés publics. Ces changements ont affecté certaines règles de passation et d'exécution du contrat et aussi les règles du contentieux des contrats pour assurer la transparence et la non-discrimination entre les opérateurs dans le processus. Contrairement au système juridique français, le concept de contrat d'administration en Thaïlande n'a pas été développé de manière systématique. Il existe encore une faille dans de nombreux aspects du cycle de «la vie des contrats d'administration », car il y a beaucoup de textes applicables à chaque étape, sans que ces derniers ne soient codifiés. Ces lois sont adaptées à des périodes différentes et influencées par de nombreux systèmes juridiques différents, mais ne sont pas unies de manière systématique.