Fraternité et droit criminel

Fraternity and criminal law

• Auteur / Autrice : Alice Sergent
• Direction : Bruno Py, Jean-Baptiste Thierry
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 15/10/2019
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Sauvetage en mer

Omissions de porter secours

Délits de solidarité

Fraternité

Criminalité organisée

Obligation to provide assistance

Offense of solidarity

Sea rescue

Fraternity

Organized crime

Résumé

À l'heure où nombreuses sont les inquiétudes à l'égard du délitement du tissu social et de l'érosion des structures collectives, la fraternité questionne la matière juridique, dont la fonction est de régir nos rapports. Elle interroge à plus forte raison la matière pénale, qui pose les limites de l'exercice de nos libertés pour protéger celles des autres. La thématique de la fraternité est d'autant plus ancrée dans l'air du temps que la doctrine fait le constat d'une criminalisation de l'action humanitaire et que les crises migratoires viennent questionner certains mécanismes de droit criminel (délits de solidarité, obligations de porter secours ou encore légitime défense d'autrui). C'est d'ailleurs autour de l'enjeu des migrations, en matière de délit de solidarité, que le Conseil constitutionnel a consacré le principe de fraternité par la décision du 6 juillet 2018 (n°2018-717/718 QPC), évacuant ainsi tout doute quant à la juridicité longuement contestée de cette notion à laquelle était reprochée sa forte coloration symbolique. Son exacte signification reste néanmoins en suspens, puisque seul un premier corollaire a pour l'heure été énoncé par le Conseil : la liberté d'aider autrui dans un but désintéressé (sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national). Plusieurs implications juridiques de la fraternité peuvent ainsi être explorées, et quelle que soit la piste retenue — fraternité “dynamique'' supposant une démarche de solidarité ou fraternité “statique'' à rapprocher de la dignité humaine, fraternité au sens le plus strict de lien familial de collatéralité ou conception universalisée —, l'extrême perméabilité du droit criminel en la matière est observable. De ce foisonnement, nous nous proposons de dégager une approche criminaliste générale de la notion de fraternité et d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante : Comment la fraternité est-elle protégée en droit criminel ? Cette interrogation générale nous permettra d'aborder les conditions de protection de la fraternité par le droit criminel et les potentiels conflits entre les différents niveaux et formes de fraternité, dans une très large mesure à la lumière du droit pénal des personnes. Elle nous conduira également à étudier les différentes méthodes de prise en compte de la fraternité en droit criminel, à travers les faits justificatifs de légitime défense d'autrui et d'état de nécessité, les immunités familiales, ou encore à travers le principe de fraternité qui semble impliquer un recul du pénal. Nous examinerons également l'efficacité de cette protection (notamment par le biais du droit comparé), qui semble s'inscrire dans un cadre juridique flou induisant un certain nombre d'insuffisances du droit pénal et de la procédure pénale et ouvrant la porte à leur instrumentalisation. Se pose donc la question de la capacité du droit criminel à lutter contre cette dernière et de la sécurisation de l'exercice de la fraternité. Nous étudierons par ailleurs l'échelle de cette protection : s'arrête-t-elle aux frontières françaises ou est-elle internationale ? Une réflexion sera enfin menée quant à la légitimité de cette protection : traduit-elle une moralisation de la matière criminelle ? Suppose-t-elle un bouleversement des grands principes régissant le droit criminel (comme par exemple la légalité criminelle ou l'indifférence des mobiles) ? La fraternité, mise en avant comme l'une de ses spécificités et comme plaidant en faveur de son autonomie normative, est-elle réellement soluble dans notre droit pénal ? En ce qu'il s'agit d'une notion diffuse, matricielle, qui ne prend corps dans aucun texte et qui supposera très peu de recherche jurisprudentielle directe — la décision du Conseil constitutionnel étant la seule dans laquelle elle se matérialise —, notre étude suppose d'identifier la fraternité là où elle se trouve de manière plus ou moins implicite, et nous conduira à traiter de thématiques aussi diverses que le secours porté face à une forme de péril ou une agression, les formes de “fraternité délinquante'' à l'instar de la criminalité organisée, de diverses fournitures de moyen, ou encore d'aides a posteriori envers des auteurs d'infractions (recel de malfaiteurs, non-dénonciation, aide à l'évasion), le soutien dans le cadre d'une procédure pénale (action civile des associations, omission de témoigner en faveur d'un innocent, rôle de l'avocat pénaliste, etc), ou que l'on songe même à des mécanismes d'entraide internationale entre acteurs répressifs de différents États. Elle nous amènera également à aborder le traitement que réserve le droit criminel aux mouvements sociaux, au militantisme et au politique, le potentiel de la fraternité comme outil de justification pénale d'actes de désobéissance civile, de questionnements bioéthiques (par exemple autour du traitement que le droit pénal réserve à l'euthanasie compassionnelle), des potentielles implications de la fraternité sur le milieu carcéral (lutte contre les suicides en détention, conséquences du principe de fraternité sur le maintien des liens familiaux en détention et pendant une procédure pénale, objectif de réinsertion des condamnés, etc). Notre sujet, transversal, appelle naturellement l'étude de nombreuses disciplines du droit criminel. Mais en ce qu'il présente une forte dimension publiciste (droit constitutionnel, libertés fondamentales, droit international) qui doit être appréhendée au mieux, d'autres branches du droit seront également mobilisées, ainsi que les sciences politiques.

As concerns about the erosion of collective structures are growing, fraternity raises legal issues. It questions even more criminal law, which sets the limits of the exercise of our freedoms to protect those of others. The theme of fraternity is all the more a current key issue that the legal doctrine reports a phenomenon of criminalization of the humanitarian action, and that migratory crises question some mechanisms of criminal law (“offenses of solidarity'', obligations to provide assistance, legitimate defense of others, etc). It is precisely around that issue and around the offense of solidarity that the french constitutional court has established a “principle of fraternity'' in its décision of July 6, 2018 (No. 2018-717/718 QPC), which made clear that fraternity has a full legal force, something that had been longly debated, considering fraternity's strong symbolic aspect. Nonetheless, its exact meaning remains unclear, since only a first corollary has been stated by the constitutional court so far : freedom to help others for a disinterested purpose, regardless of the regularity of their stay on the national territory. Therefore, several legal implications of the fraternity can be explored, and whatever the chosen form or meaning - fraternity 'dynamic' supposing a process of solidarity or 'static' fraternity to be closer to human dignity, fraternity in the strictest sense of the link family collaterality or universalized conception - the extreme permeability of the criminal law in this area is perceptible. From this profusion, we suggest to provide a general criminalist approach of fraternity, and to answers to the following question : How is fraternity protected in criminal law? This general interrogation will lead us to identify the conditions of protection of fraternity by criminal law and the possible conflicts between the different levels and forms of fraternity. It will also lead us to study the various methods used by criminal law to take fraternity into account, such as some legal justifications/excuses like state of necessity or legitimate defense of others, family immunities, or through the principle of fraternity. We will also examine the efficiency of this protection (partly by using comparative law), which seems to suffer from a vague legal framework, inducing a certain number of shortcomings in criminal law and procedure and opening the door to their instrumentalization. This raises the question of the capacity of criminal law to fight against that instrumentalization and to secure the exercise of the fraternity. We will study the scale of this protection too : is it limited to a national scale, or does it go beyond french borders ? Finally, a reflection will be led about the legitimacy of this protection: does it reflect a moralization of the criminal matter? Does it mean a reconsideration of the main principles governing criminal law (such as criminal legality or indifference of the motives)? Is fraternity really soluble in our criminal law, though it's frequently presented as one of its specificities and as a proof of its normative autonomy? As it is a diffuse and matrix notion which doesn't materialize in any text and which calls very little direct jurisprudential research — the decision of the constitutional council being the only one in which it appears explicitly —, our study implies to identify fraternity where it is implicit, and will lead us to deal with themes as various as the help given facing a form of danger or aggression, the forms of 'delinquent fraternity' such as organized crime, different supplies of means, or aids to the perpetrators of offenses after their commissions (concealment of criminals, non-denunciation, assistance to escape), different forms of support all along criminal proceedings (civil action of associations, obligation to testify in favor of an innocent person, role of the criminal lawyer, etc.), or even international mutual aid mechanisms between repressive actors from different states. It will also bring us to deal with the treatment of social movements, activism and politics in criminal law, the potential of fraternity as a justification of acts of civil disobedience, bioethical issues (for example, about the treatment the criminal law reserves for compassionate euthanasia), the potential implications of fraternity on the environment prisoner (fight against suicides in detention, consequences of the principle of fraternity on the respect of family links in detention and during criminal proceedings, social integration of convicted persons objective, etc.). Our subject naturally calls for the study of many disciplines of the criminal law. But as it contains a strong publicist dimension (constitutional law, fundamental freedoms, international law) that must be well understood, it also mobilizes other branches of law, as well as political sciences.