Le Parquet européen et le renforcement de l'espace pénal européen. Le principe de confiance mutuelle au service de l'intégration européenne.

European Public Prosecutor's Office and the European criminal-law area's reinforcement. The mutual trust's principle at the service of european integration.

• Auteur / Autrice : Marie-laure Prinson
• Direction : Yves Petit, Maria Fartunova
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Confiance mutuelle

Intégration européenne

Parquet européen

Espace pénal européen

Mutual trust

European Public Prosecutor's Office

European integration

European criminal-law area

Résumé

L'objectif de ce projet de thèse est de réfléchir sur la problématique de l'intégration européenne à travers le prisme du Parquet européen. Le modèle de la construction européenne se déplace vers un nouveau cadre : celui des valeurs de l'Union, notamment l'Etat de droit et l'indépendance de la justice. Le but est de comprendre l'impact que le Parquet européen va avoir sur le renforcement de l'espace pénal européen. Le principe de confiance mutuelle apparaît alors essentiel pour servir l'intégration européenne, d'autant plus dans le domaine de la justice. Il s'agira également de comparer les différentes législations des Etats membres et d'étudier l'intervention du Parquet européen, et plus largement de l'Union européenne, dans les procédures judiciaires nationales

The objective of this thesis project is to reflect on the issue of European integration in the light of the European Public Prosecutor's Office. The model of European construction is moving towards a new framework: that of the values of the Union, in particular the rule of law and the independence of the judiciary. The aim is to understand the impact that the European Public Prosecutor's Office will have on European criminal-law area's reinforcement. The principle of mutual trust therefore appears essential to serve European integration, especially in the area of justice. It will also be a question of comparing the different laws of the member states and of studying the intervention of the European Public Prosecutor's Office, and more broadly of the European Union, in national judicial procedures.