l'équilibre contractuel - étude de droit commun des contrats

contractual balance - study of common contract law

• Auteur / Autrice : Justine Pocard
• Direction : Philippe Chauvire, Rémi Dalmau
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 27/09/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Equilibre

Contrat

Intérêt

Comportement des contractants

Balance

Contract

Interest

Behavior of contractors

Résumé

Le sujet a trait à l'équilibre contractuel dans le processus de formation du contrat. Le contrat est à l'origine un acte équilibré étant donné que les parties au contrat sont rationnelles et libres de déterminer leur propre équilibre contractuel. Cependant, les évolutions économiques et sociales ont altéré le visage du contrat en droit français. Il semble en effet que les risques que soient formés des contrats déséquilibrés se sont accrus. Partant, la jurisprudence et le législateur sont intervenus de manière ponctuelle pour remédier à ces déséquilibres. Ces constats permettent alors d'affirmer que la notion d'équilibre contractuel est au cœur de l'actualité juridique, notamment avec la récente réforme du droit des contrats. Le projet porte particulièrement sur les déséquilibres qui apparaissent au moment de la formation du contrat. Cet angle d'étude va permettre de se concentrer sur les outils créés pour éviter l'apparition d'un déséquilibre lors du processus formation du contrat, en particulier, ceux qui concernent la capacité de négociation des parties ou encore la détermination du contenu du contrat. Il s'agira donc principalement d'axer l'étude sur les moyens préventifs mis en place, moyens qui permettent alors de favoriser la pérennisation du contrat. L'idée sera de savoir comment il est possible, concrètement, d'améliorer le processus de formation du contrat afin de garantir un rapport comportant un équilibre acceptable, sans pour autant être trop directif.

The subject relates to the contractual balance in the contract formation process. The contract is originally a balanced act because the contracting parties are rational and free to determine their own contractual balance. However, economic and social developments altered the face of the contract in French law. It seems that the risks of unbalanced contracts increased. As a result, case law and the legislator intervened on an ad hoc basis to remedy these imbalances. These observations then make it possible to assert that the notion of contractual equilibrium is at the heart of legal news, especially with the recent reform of contract law. The project focuses on the imbalances that appear when the contract is formed. This angle of study will allow to focus on the tools created to avoid the appearance of an imbalance during the formation process of the contract, in particular, those which concern the capacity of negotiation of the parts or the determination of the content of the contract . It will therefore mainly focus the study on the preventive means put in place, which means then to promote the sustainability of the contract. The idea will be to know how it's possible, concretely, to improve the process of formation of the contract to guarantee a report with an acceptable balance, without being too directive.