L'ordre public et la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères en France et en Russie

Public policy and the recognition and the enforcement of foreign arbitral awards in France and in Russia

• Auteur / Autrice : Viktoriia Ovechkina
• Direction : Olivier Cachard, Paul Kalinichenko, Paul Klotgen
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 03/10/2016
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Arbitrage commercial internaitonal

Reconnaisance et exécution des sentences étrangères

Ordre public

Public policy/ public order

Recognition and enforcement of arbitration awards

International and national public policy

Résumé

L'efficacité de l'arbitrage commercial international dépend de la reconnaissance et de l'exécution des sentences d'arbitrage prononcées sur le territoire d'un Etat autre que celui où l'on demande sa reconnaissance et son exécution. Pour assurer cette efficacité, les Nations Unies ont mis en œuvre la Convention pour la reconnaissance es l'exécution des sentences arbitrales étrangères 1958 à New York. L'idée principale de la Convention de New York est que les décisions d'arbitrage à l'étranger devraient être reconnues et exécutées sur le territoire des Etats membres de la Convention, à l'exception d'un nombre de de cas limités clairement énumérés dans cette dernière. En particulier, la reconnaissance et l'exécution d'une décision peuvent être refusées si l'autorité compétente du pays estime que c'est contraire à l'ordre public de ce pays. L'ordre public est notion vague. En l'absence de définition précise de l'ordre public dans la Convention de New York, son interprétation dépend des juridictions de chaque pays. Le concept d'ordre public dans les lois russe et française est un principe reconnu du droit international privé. Par ailleurs, dans ces pays où la loi prévoit l'application de l'ordre public, il n'en n'est pas donné une définition détaillée. Au mieux, les législateurs donnent des lignes directrices très générales fondées sur des principes fondamentaux du droit national. En pratique, on observe que les juges russes et français n'ont pas la même interprétation de l'ordre public. En réalité, l'approche russe est causée par le manque de connaissances et de pratique des juridictions russes. Contrairement à la jurisprudence française où la référence à l'ordre public est très rare, les juges des tribunaux d'arbitrage russes utilisent cette référence dans presque toutes les affaires impliquant la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales commerciales internationales. En droit russe, l'ordre public est à certains égards comme une baguette magique universelle, que peut être utilisée pour neutraliser les désavantages d'une sentence arbitrale. En ce moment, La Russie se trouve sur le chemin de la grande réforme de l'arbitrage commercial international et des règles qui vont être appliquées par la suite. Le bu de cette réforme est de mettre le droit russe en conformité avec les principes directeurs de l'arbitrage commercial international et les règles qui s'y rattachent. D'un point de vue pratique, on constate que 30 % des sentences arbitrales françaises sont jugées contraires à l'ordre public russe. Manifestement, les juridictions russes ont une conception extensive de la notion d'ordre public. En conclusion, ma thèse pourrait contribuer à une meilleure compréhension de la notion d'ordre public par la communauté des juristes russes. Elle contribuerait aussi à la connaissance du droit russe positif et futur par les juristes français, ce qui faciliterait notamment l'exécution des sentences arbitrales françaises dans la Fédération russe. Ainsi, les apports seraient tant théoriques que pratiques.

The effectiveness of international commercial arbitration depends on the recognition and enforcement of arbitration award made on the territory of another State than that in which recognition and enforcement are sought. To ensure this effectiveness, the United Nations has implemented Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards 1958 at New York. The main idea of the New York Convention is that arbitration award abroad should be recognized and enforced within the territory of the member states of the Convention, with the exception of limited number of clearly enumerated cases in the Convention. In particular, the recognition and enforcement of a decision may be refused if the competent authority of the country considers that it is contrary to public policy in that country. Public policy is a vague notion. In the absence of a clear definition of public policy in the New York Convention, interpretation of it depends on the jurisdictions of each country. The conception of public policy in Russian and French law is a recognized principle of private international law. Moreover, in those countries, where the law provides for the application of public policy, there isn't a detailed definition of public policy. At best, legislators provide very general guidelines based on fundamental principles of national law. In practice, we can observe that the Russian and French judges doesn't have the same interpretation of public order. In reality, the Russian approach is caused by the lack of knowledge and practice of Russian jurisdictions. Contrary to French jurisprudence where reference to public policy is very rare, the judges of the Russian courts of arbitration use this reference in almost all cases involving the recognition or enforcement of international commercial arbitral awards.