L'influence des droits français et allemand dans la construction d'un droit matériel européen de l'insolvabilité

The influence of French and German Law in the construction of a European substantive insolvency law

• Auteur / Autrice : Jerome Lario
• Direction : Paola Nabet-garaffa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 23/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Droit de l'insolvabilité

Relance économique

Résilience

Crise sanitaire et économique

Compétitivité juridique

Transferts juridiques

Legal transplant

Insolvency Law

Sanitary and economic crisis

Legal competitivity

Resilience

Economic recovery

Résumé

Fruit de nombreux efforts, l'économie mondiale est probablement désormais un système ouvert qui englobe un ensemble de sous-systèmes régionaux/nationaux interconnectés et interdépendants. Bien qu'économiquement liés les uns aux autres, les systèmes diffèrent principalement du point de vue de la normativité. Les États membres de l'OCDE diffèrent principalement d'un point de vue juridique et fiscal. Ils font l'objet de comparaisons et de classements depuis de nombreuses années (ex : rapports « DOING BUSINESS »). Comme souvent entre systèmes interdépendants, les crises pandémiques et économiques se caractérisent par leurs effets de masse et leur simultanéité qui n'épargnent aucun territoire, aucun sous-système, et donc aucun État. Il est intéressant d'étudier comment évolue, dans les cycles de tempête, le droit de l'insolvabilité tant en France qu'en Allemagne. En effet, les crises économiques et financières se sont succédées pendant des décennies et ont façonné la loi sur l'insolvabilité avec des dispositions préventives et curatives. Actuellement, certains opérateurs économiques connaissent une crise économique sectorielle à la suite de mesures « sanitaires » prises de manière asymétrique par chaque État, contre une pandémie mondiale. Cette nouvelle épreuve affectera probablement à long terme l'économie de manière disproportionnée par rapport aux effets des différents types de crises qui l'ont précédée depuis la seconde moitié du XXe siècle. Cependant, au niveau macroéconomique, il est hélas probable que les effets de crises comparables, difficilement maîtrisées et leurs impacts économiques et sociaux négatifs sur des territoires donnés soient amenées à se renouveler. L'anticipation et la résilience semblent essentielles. Chaque période de crise a eu son lot d'adaptation des dispositions du droit des entreprises en difficultés propre à un territoire donné, sans parfois que l'on eût d'ailleurs toujours pris la peine d'attendre que les dispositions de la précédente réforme soient connues par les opérateurs concernés eux-mêmes (exemple : les chefs d'entreprise) et qu'elles n'aient pu produire d'effets significatifs dans la durée sur lesquels se baser. Bien que cela soit souvent pris en compte du point de vue des investisseurs, chaque territoire est comparé régulièrement aux autres en ce qui concerne la gestion des entreprises en difficulté, sur 3 points principalement : l'impact sur la sortie des actionnaires du débiteur, la gestion du patrimoine des créanciers par la Loi et plus récemment un social, le maintien de l'emploi. Partant donc du principe d'une économie ouverte ayant la forme d'une poupée gigogne avec ponctuellement des intégrations régionales (CETA, UE, ALENA, Mercosur, ASEAN…), l'étude se placera dans une perspective comparative des droits français et allemands. Pour penser à des modèles résilients et reproductibles, il apparaît donc intéressant et utile d'analyser comment les Gouvernements/Parlements français ou allemands, parviennent selon les cas, à tirer parti d'une crise (qu'elle soit sanitaire, économique ou autre) ayant un impact sur l'activité et la survie des entreprises, en modifiant et en enrichissant les dispositifs législatifs de l'insolvabilité existants. Il peut également s'agir d'évaluer et de valider des mesures réglementaires censées soutenir temporairement les opérateurs économiques (dont dépend la vie des citoyens) ; étudier les modalités de leur mise en œuvre et le mode de légitimation (toute mesure a des opposants) . Il s'agit de voir comment les deux Etats ont su évoluer, mettre à profit des dispositions récurrentes (préventives et curatives) et/ou mettre en place des dispositions d'exception pour faire face aux aléas auxquels sont confrontés les opérateurs économiques. Il s'agit d'analyser et de dégager les plus pertinentes quant à leur efficacité au choix, d'un point de vue économique et/ou social, puis d'émettre des hypothèses : voir lesquelles pourraient s'inscrire durablement dans les dispositifs législatifs, voire être déployées sur le territoire de l'Union et pourquoi pas faire rayonner le droit de l'Union au-delà. A cet égard, des transferts juridiques de droits nationaux vers le droit de l'Union ont naturellement déjà eu lieu, notamment avec les règlements européens successifs et complémentaires (1346/2000 et 2015/848) régissant l'insolvabilité transfrontalière et la récente Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes.

As a result of lasting efforts, the world economy is probably now an open system that encompasses a set of interconnected and interdependent regional / national sub-systems. Although economically linked to each other, the systems differ mainly from the point of view of normativity. The member states of the OECD differ mainly from a legal and fiscal point of view. They have been subject to comparison and ranking for many years (eg “DOING BUSINESS” reports). As it often happens between interdependent systems, both pandemic and economic crises are characterized by their mass effects and simultaneity that spare no territory, no subsystem, and therefore no State. It is interesting to study how in storm cycles the Insolvency Law both in France and in Germany evolves. Indeed, economics and financial crises have followed one another for decades and have shaped the Insolvency Law with preventive and curative provisions. Currently, some economic operators are experiencing a sectoral economic crisis as a result of “sanitary” measures taken asymmetrically by each State, against a global pandemic. This new ordeal will probably affect on a long-term negatively economics in a disproportionate way regarding the effects of the previous different types of crises which have preceded it since the second half of the twentieth century. However, at a macroeconomic level, it is likely that this type of poorly controlled pandemics effects and their negative economic and social impacts on given territories will multiply. Anticipation and resilience seem essential. Each crisis period has had its share of insolvency Law updates / upgraded provisions on a given territory, without sometimes even waiting for the provisions of the previous reform to be known by the concerned operators themselves (example: business leaders) and before they have been able to produce significant effects over the time on which to base reforms. Although this is often taken into account from the point of view of investors, each territory is compared to the others with regard to the management of companies in difficulties, on 3 mainly items: the impact on the exit of shareholders from the debtor, the management of creditors' assets by the Law and more recently a social one, the remaining of employment. Starting from the principle of an open economy in the form of a nesting doll with occasional regional integrations (CETA, EU, NAFTA, Mercosur, ASEAN ), the study will be placed in a comparative perspective of French and German law. To mind resilient and reproducible models, it would therefore appear interesting and useful to analyze how French or German Governments / Parliaments, depending on the case, manage to take advantage of a crisis (whether health, economic or other) having an impact on activity and the survival of companies, by modifying and enriching existing systems of insolvency Law. It is a question of seeing how the two States have been able to evolve, take advantage of recurrent measures (preventive and curative) and / or put in place exceptional measures to deal with the hazards likely to be faced by economic operators. It is therefore a question of analyzing and determining the most effective from an economic and / or social point of view, then to put forward hypotheses and to consider in the French and German Insolvency Law the recurrent measures and the ones that had been expected to b support temporarly economic operators (on which the lives of citizens depend) that could still maintained in the long term and / or even be deployed on the territory of the Union and why not make Union Insolvency Law even more attractive abroad. Study the modalities of their implementation and their legitimation (any measure has opponents). In this regard, legal transfers of national rights to Union Law have naturally already taken place, with the successive and complementary European regulations (1346/2000 and 2015/848) of cross-border Insolvency and the recent Directive (EU) 2019/1023 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on preventive restructuring frameworks, on debt forgiveness and forfeitures, and on the measures to be taken to increase the efficiency of restructuring, insolvency and debts remission procedures.