Le contrôle juridictionnel des actes de la Commission européenne et des autorités nationales adoptés dans le cadre de leurs compétences respectives relatives à l'application des articles 101 et 102 du TFUE

Judicial review of the acts of the European Commission and the national authorities adopted within their respective powers relating to the application of Articles 101 and 102 TFEU

• Auteur / Autrice : Agapia Kirilova
• Direction : Yves Petit, Atanas Semov
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 20/05/2019
• Etablissement(s) : Université de Lorraine en cotutelle avec Université de Sofia
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Concurrence

Droit UE

Antitrust

Antitrust

Competition

EU law

Résumé

Qu'il s'agisse d'une décision interdisant une pratique anticoncurrentielle ou d'une décision autorisant une dérogation du régime communautaire de la protection de la concurrence, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute autre décision de la Commission, c'est la Cour de Justice de l'Union européenne qui est appelée à contrôler la légalité de ces actes. L'existence d'une telle procédure est essentielle à la perception de l'Union en tant qu'union de droit. En même temps, l'existence d'un tel contrôle ne doit en aucun cas être interprétée comme limitant la liberté des institutions de prendre des décisions discrétionnaires dans le cadre de leurs compétences car, comme le souligne M. le professeur Jean-Paul Jacqué dans son manuel de Droit institutionnel de l'Union européenne, cela affecterait l'équilibre institutionnel et l'Union deviendrait une communauté de juges. Au cours des dernières décennies, le rôle de la Cour de justice et du Tribunal dans le domaine du contrôle des actes de la Commission en matière d'antitrust a augmenté sans cesse, soulevant de plus en plus de questions théoriques et pratiques sur l'équilibre entre le pouvoir discrétionnaire de la Commission et l'intensité du contrôle exercé sur celui-ci. La présente étude est consacrée exactement à la définition des contours de cet équilibre du point de vue de la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg. En même temps, la réforme de la politique de la concurrence de 2004 a eu comme objet la décentralisation de l'application et du contrôle des articles 101 et 102 TFUE. Cette décentralisation, sans doute, a amélioré la politique européenne. Elle a donné de nouvelles compétences aux autorités nationales de protection de la concurrence pour appliquer les règles d'antitrust sur leurs territoires. Cela a permis de procéder à des investigations et de sanctionner davantage de cas de comportements anticoncurrentiels sur le territoire de l'Union. A côté de ces points forts, cette réforme a posé beaucoup de questions, concernant la cohérence entre les pratiques décisionnelles de la Commission et celles des autorités nationales. On peut observer cette incohérence non seulement en ce qui concerne les aspects matériels (champ d'application, qualification du comportement, etc.), mais également en ce qui concerne les procédures administratives d'investigation et de sanction. Cela n'a pas été sans incidence sur le contrôle juridictionnel des actes adoptés par les institutions compétentes. On doit noter que les actes des deux institutions compétentes (la Commission et les autorités nationales) font l'objet de voies d'appel différentes, devant des juridictions différentes. Et même si les missions et les objectifs sont communs, les outils dont disposent les deux systèmes judiciaires sont en grande partie différents. Cela explique la démarche différente des juridictions compétentes. Pour faire comprendre les enjeux de ce partage de compétence, la recherche proposée sera avant tout fondée sur la comparaison des objectifs et des instruments dont les juridictions correspondantes disposent pour les atteindre, et sur celle des procédures qui en contraignent la mise en œuvre. Le travail portera sur deux volets – théorique et empirique. Ces deux volets englobent tous les aspects de la problématique posée. Le volet théorique permettra de rassembler, systématiser et analyser la législation (européenne et nationale), la jurisprudence (européenne et nationale) et la doctrine. De son côté, le volet empirique offrira la possibilité d'explorer et d'analyser les nouveaux cas et affaires et d'observer la démarche des juges. La démarche scientifique consistera à comparer systématiquement les deux volets.

Either a decision prohibiting an anti-competitive practice or a decision authorizing a derogation from the Community system for protection of competition, as is the case with any other decision of the Commission, it is the Court of Justice of the European Union which is called upon to control the legality of these acts. The existence of such procedure is essential to the perception of the Union as a union of law. At the same time, the existence of such control should in no way be interpreted as limiting the freedom of institutions to make discretionary decisions within the scope of their powers, as, as Professor Jean-Paul Jacqué its institutional law manual of the European Union would affect the institutional balance and the Union would become a community of judges. Over the past decades, the role of the Court of Justice and the Court in the area of ​​control of the Commission's antitrust acts has been steadily increasing, raising more and more theoretical and practical questions about the balance. between the discretionary power of the Commission and the intensity of the control exercised over it. The present study is devoted exactly to the definition of the outlines of this equilibrium from the point of view of the jurisprudence of the Luxembourg Court of Justice. At the same time, the reform of competition policy in 2004 aimed a decentralizing of the application and control of Articles 101 and 102 TFEU. This decentralization, no doubt, has improved European policy. It gave new powers to national competition authorities to enforce antitrust rules in their territories. This made it possible to investigate and punish more cases of anti-competitive behavior in the Union. In addition to those strengths, this reform has raised many questions concerning the coherence between the Commission's decision-making practices and those of the national authorities. This inconsistency can be observed not only with regard to the material aspects (scope, qualification of behavior, etc.), but also with regard to the administrative investigation and sanction procedures. This has not been without impact on the judicial review of the acts adopted by the competent institutions. It should be noted that the acts of the two competent institutions (the Commission and the national authorities) are subject to different channels of appeal in different jurisdictions. And even though the missions and objectives are common, the tools available to both judicial systems are largely different. This explains the different approach of the competent jurisdictions. In order to understand the issues involved in this division of powers, the proposed research will be based first and foremost on comparing the objectives and instruments that the corresponding jurisdictions have to achieve them, and on the procedures that constrain their implementation. The work will focus on two parts - theoretical and empirical. These two components encompass all aspects of the problematic. The theoretical component will bring together, systematize and analyze legislation (European and national), jurisprudence (European and national) and doctrine. For its part, the empirical component will offer the opportunity to explore and analyze new cases and cases and to observe the approach of judges. The scientific approach will consist of comparing the two components systematically.