La condition féminine et le droit du travail

Feminine condition and labor law

• Auteur / Autrice : Lisa Ferraro
• Direction : Alexia Gardin
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 24/11/2019
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Condition féminine

Droit du travail

Égalités femmes-hommes

Feminine condition

Labor law

Gender equality

Résumé

L'égalité entre les femmes et les hommes est devenue une « grande cause nationale ». Les dispositifs juridiques visant à remédier aux inégalités constatées dans les faits se multiplient en faisant appel à différentes techniques juridiques, il s'agira, dans le cadre de cette thèse, de déterminer de quelle manière et dans quelle mesure le droit du travail se saisit de la condition féminine entendue dans son acception physiologique (condition biologique de la femme) mais aussi sociologique (place de la femme dans l'organisation sociale). Sera en particulier testée la cohérence interne et externe des corpus juridiques qui entendent protéger la condition biologique de la femme et de ceux qui visent à agir sur sa condition sociale en réfléchissant à leur articulation et aux contradictions dont ils peuvent être porteurs. A cette fin, deux principaux axes de recherche seront explorés. Le premier mettra en jeu les règles qui mobilisent une approche sexuée en matière de santé et de sécurité au travail. Ces règles méritent d'être observés sous différents angles : celui de l'histoire avec un retour aux origines, à savoir les grandes lois sociales visant à protéger le corps des femmes et à travers elles celui de l'enfant à venir ; celui du droit positif avec la mesure exacte de ce qui est aujourd'hui sexué et de ce qui ne l'est pas et l'identification de ce qui mériterait d'être perfectionné si l'objectif est celui d'une protection efficace ; celui de la pratique afin de questionner l'effectivité de l'approche différenciée ; à ce titre, pourront être réalisés une étude de documents uniques d'évaluation des risques élaborés par les entreprises aux fins d'identifier l'effectivité de la modification apportée par la loi du 6 août 2014 qui impose une mesure différenciant la situation des femmes et celles des hommes ou encore des entretiens avec des médecins du travail permettant d'apprécier la particularité du suivi médical proposé aux travailleuses. Le second s'attachera aux règles d'égalité. Un des points importants en matière de prise en compte de la condition féminine est la notion d'égalité. Le préambule de la Constitution garantit l'égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes dans tous les domaines. Le principe d'égalité de traitement est affirmé avec force par l'ordre juridique national comme par l'ordre juridique européen. Il nécessite de traiter de la même façon des personnes placées dans une situation identique, mais aussi de traiter de manière différente des personnes placées dans une situation différente. Il connait aussi des exceptions qui permettent d'opérer une rupture de l'égalité de droit aux fins de parvenir à l'égalité de fait (égalité des chances). Depuis 10 ans, les déclinaisons de ce cadre général en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se sont multipliées avec un renouvellement des acteurs (mobilisation des partenaires sociaux et de la représentation du personnel) et des moyens d'action (diagnostic de plus en plus fin des situations, négociations obligatoires, incitation à l'action positive). Cette prolifération de dispositifs juridiques mérite d'être questionnée sous l'angle de l'effectivité comme de l'efficacité. La production des partenaires sociaux sera tout particulièrement étudiée afin de mesurer leur apport réel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cette fin, une analyse des accords d'entreprise conclus sur le sujet sera réalisée.

Equality between women and men has become a « great national cause'. Legal measures to remedy the inequalities observed in practice are multiplying, using different legal techniques. In the context of this thesis, it will be necessary to determine how and to what extent labour law deals with the feminine condition understood in its physiological (biological condition of women) but also sociological (place of women in social organization) meaning. In particular, the internal and external coherence of the legal corpuses that seek to protect the biological condition of women and those that seek to influence their social condition will be tested by reflecting on their articulation and the contradictions they may bring about. To this end, two main axes of research will be explored. The first axe will involve rules that mobilize a gendered approach to occupational health and safety. These rules deserve to be observed from different angles: that of history with a return to the origins, namely the great social laws aimed at protecting the bodies of women and, through them, those of the future child; that of positive law with the exact measurement of what is today sexualized and what is not and the identification of what would deserve to be perfected if the objective is that of effective protection; that of practice in order to question the effectiveness of the differential approach; as such, a study of single risk assessment documents prepared by companies may be carried out in order to identify the effectiveness of the amendment made by the law of 6 August 2014 which imposes a measure differentiating the situation of women and men or interviews with occupational physicians to assess the specific nature of the medical follow-up offered to women workers. The second axe will focus on equality rules. One of the important points in terms of taking into account the feminine condition is the notion of equality. The preamble to the Constitution guarantees equal rights for women and men in all areas. The principle of equal treatment is strongly affirmed by both the national and European legal systems. It requires treating people in the same situation in the same way, but also treating people in a different situation in a different way. There are also exceptions that allow a breach of equality before the law to be made for the purpose of achieving de facto equality (equal opportunities). Over the last 10 years, declinations of this general framework in terms of professional equality between women and men have multiplied with a renewal of the actors (mobilisation of the social partners and staff representation) and the means of action (fine-tuning the diagnosis of situations, mandatory negotiations, encouraging positive action). This proliferation of legal systems deserves to be questioned from the point of view of both effectiveness and efficiency. The production of the social partners will be particularly studied in order to measure their real contribution to professional equality between women and men. To this end, an analysis of the company agreements concluded on the subject will be carried out.