Les exceptions au monopole conféré par le brevet d'inventionAnalyse comparée des droits français et OAPI

Exceptions to the monopoly conferred by the patentComparative analysis of French rights and African Intellectual Property Organisation

• Auteur / Autrice : Ammed Derra
• Direction : Jean-Luc Piotraut, Sébastien Évrard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 08/10/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Exceptions au monopole

Droit des brevets d'invention

Droit français et OAPI

Exceptions to the monopoly

Patent law for invention

French rights

Résumé

Aux termes des articles L.611-1 du Code de la propriété intellectuelle et 6 alinéa 1 Annexe I de l'Acte de Bamako de 2015, le brevet d'invention confère à son titulaire, un droit exclusif sur l'invention. La portée de ce droit exclusif se décline en deux axes. D'une part,le breveté reste le seul en principe à jouir de l'invention protégée. D'autre part, pourrait-il exclure toute tierce personne de l'exploitation de l'invention. Cependant, comme à l'accoutumée en droit, face à la toute puissance du titulaire d'un droit, le législateur apporte des aménagements afin de prévenir les tiers d'éventuels abus de la part de celui-ci. Le droit exclusif conféré par le brevet d'invention à son titulaire n'échappe pas aux dérogations. Au demeurant, les articles L.613-5 du Code de la propriété intellectuelle et 7-1) Annexe I de l'Acte de Bamako prévoient une liste d'exceptions au monopole conféré au breveté. La présente étude se propose d'analyser non sans critiquer le régime des différentes exceptions au monopole conféré par le brevet d'invention des droits français et OAPI sans la moindre hésitation d'évoquer les lacunes que comportent ces deux espaces juridiques visés tout en se proposant des pistes de réflexions susceptibles d'accoucher de solutions.

Under the terms of articles L.611-1 of the Intellectual Property Code and 6 paragraph 1 Annex I of the Bamako Act of 2015, the patent of invention confers on its holder an exclusive right over the invention. The scope of this exclusive right is divided into two axes. On the one hand, the patentee remains the only one in principle to benefit from the protected invention. On the other hand, could it exclude any third party from the exploitation of the invention. However, as usual in law, faced with the omnipotence of the holder of a right, the legislator makes adjustments in order to prevent third parties from possible abuse on the part of the latter. The exclusive right conferred by the patent of invention on its holder is not exempt from exemptions. Moreover, articles L.613-5 of the Intellectual Property Code and 7-1) Annex I of the Bamako Act provide a list of exceptions to the monopoly conferred on the patentee. The present study aims to analyze, not without criticizing, the regime of the various exceptions to the monopoly conferred by the patent of invention under French and OAPI rights without the slightest hesitation in evoking the shortcomings contained in these two targeted legal areas while proposing to avenues of reflection likely to produce solutions.