L'ouverture des données publiques à l'ère du numérique

The open data in the digital age

• Auteur / Autrice : Alasseyni Dama
• Direction : Raphaël DÉchaux
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 04/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Numérique

Service public

Données publiques

Open Data

Droit

Droit public

Public data

Big Data

Open Data

Law

Résumé

La montée en puissance de la science de l'information et le développement des capacités de stockage des données ont profondément bouleversé l'organisation de notre société. Ce bouleversement a entraîné ce qu'on pourrait appeler la révolution numérique qui elle-même s'est soldée par une prise de conscience générale d'abord des administrés, ensuite des autorités publiques sur l'importance et le potentiel des données publiques. Au départ ce qui était une simple question de transparence est devenu aujourd'hui un enjeu majeur de la gouvernance. En effet la soif des administrés à vouloir connaitre les informations détenues par l'administration ne date pas aujourd'hui, c'est d'ailleurs dans cette optique de quête de transparence que l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 précise que : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Aujourd'hui les enjeux autours de la mise à dispositions des citoyens des informations détenues par l'administration va au-delà de la quête de transparence. Elle revêt désormais des enjeux divers comme l'enjeu économique, social et surtout juridique. C'est pourquoi depuis 2011 la France s'est engagée à ouvrir massivement les données publiques. Cette volonté est consolidée par la loi pour une République numérique du 07 Octobre 2016 appelé la loi Lemaire. Toutefois, il convient de préciser qu'avant la loi Lemaire il y'avait la Loi de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 appelé la Loi CADA. Cette dernière a été mise en place par le législateur pour régir l'accès des citoyens aux documents administratifs. Avec la loi Lemaire on va plus loin, on passe d'une logique de transparence sur demande à une ouverture par défaut. Aujourd'hui la communication des informations publiques ne se limite plus à l'objectif de la transparence. Elle a maintenant un enjeu économique car les données ont une valeur. Donc aujourd'hui la question économique est devenue l'un des enjeux majeurs de l'ouverture des données publiques à tel point qu'elle soulève d'innombrables questions juridiques. Le premier volet de la loi LEMAIRE vise à favoriser - La circulation des données et du savoir à travers l'ouverture des données publiques et d'intérêt général, - La création d'un service public de la donnée - Le libre accès aux écrits de la recherche publique A ce titre, la France par de nombreux textes affiche une réelle volonté d'ouvrir ses données publiques. Cette volonté d'ouverture s'est consolidée par la mise en place d'un service public de données, d'où la mise en place de l'Etalab qui est une administration publique qui relève d'un service du premier ministre. Cette administration, crée en 2011 a pour mission de développer et de maintenir le portail des données ouvertes du gouvernement. Ainsi, l'ouverture des données publiques est un thème dont l'étude nécessite plusieurs disciplines. L'intérêt de l'étude de ce thème réside dans le fait qu'il soulève de nombreuses questions, qu'elles soient du droit privé ou du droit public. Les travaux de recherche que nous souhaitons mener toucheront nécessairement à des disciplines du droit privé comme le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuel. Cependant nos recherches seront davantage centrées sur les disciplines du droit public notamment le droit administratif. Vue son importance et sa portée le sujet soumis à notre analyse fait appel à de nombreuses branches du droit notamment le droit du service public, le droit de la propriété, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuel. Cela étant, il s'agit dans ce sujet d'expliquer les enjeux juridiques qui entourent L'ouverture des données publiques. A ce titre il s'agira de répondre à de multiples questions : Quel est le contenu et la portée du régime juridique régissant l'ouverture des données publiques ? Qu'est-ce qu'une donnée publique ? quelles sont les enjeux de l'ouverture des données publiques ? Comment cette ouverture peut-elle devenir un service public à part ? Qui sont les acteurs de l'ouverture des données ? Pour répondre à ces interrogations nous comptons mener nos travaux en explicitant l'émergence du service public de la donnée, ensuite de manière plus approfondie nous allons procéder à l'étude des enjeux économiques et juridiques d'une telle révolution.

Indeed, the rise of information technology and the development of the capabilities of data storage have profoundly changed the organization of our company. This upheaval brought about by what could be called the digital revolution has resulted in a general awareness, first of all of the citizens, then of the public authorities on the importance and potential of public data. Initially what was a simple The question of transparency has become a major governance issue today. Indeed the thirst of citizens to know the information held by the administration is not new. not today, moreover it is in this quest for transparency that article 15 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (DDHC) of 1789 specifies that 'society has the right to call to account any public official in its administration'. Today, the stakes around the provision of information to citizens by the administration goes beyond the quest for transparency. It now takes on challenges various as the economic and even social stakes. This is why, since 2011, France has been committed to massively opening up public data. This commitment is consolidated by law for a Digital Republic of October 07, 2016 called the Lemaire law. However, it should be pointed out that before the Lemaire law there was the Law of the Commission of access to administrative documents of July 17, 1978 called the CADA Act. The latter has was established by the legislator to govern citizen access to administrative documents. With the Lemaire law we go further, we go from a logic of transparency on demand to a logic of transparency on request. a default opening. Today, the communication of public information is only possible by default. limits more to the objective of transparency. It now has an economic stake because data have value. So today the economic question has become one of the most important issues in the world. of the opening up of public data to such an extent that it raises innumerable legal issues. The first part of the LEMAIRE Act aims to promote - The circulation of data and knowledge through the opening of public data and of general interest, - The creation of a public data service - Open access to public research literature As such, France, through numerous texts, shows a real willingness to open its data public. This desire for openness has been consolidated by the introduction of a public service of data, hence the establishment of Etalab, which is a public administration that reports of a department of the Prime Minister. This administration, created in 2011, has the mission of Develop and maintain the government's open data portal. As such, open government data is a theme that requires several steps to be taken disciplines. The interest of the study of this theme lies in the fact that it raises numerous questions, whether of private or public law. The research that we will necessarily touch on private law disciplines such as the law of privacy and the law of competition, intellectual property law. However, our research will be more focused on the disciplines of public law, particularly administrative law. In view of its importance and scope, the subject submitted to our analysis calls for numerous branches of the law, in particular public service law, property law, law of the competition and intellectual property law. This being the case, this topic is about explaining the legal and economic stakes surrounding the opening of public data. This will involve answering a number of questions What is the content and scope of the legal regime governing the opening of public data? ? What is public data? What are the stakes of opening up data? public? How can this opening up become a public service in its own right? To answer these questions, we intend to carry out our work by explaining the emergence of a new public service. of the public service of the data, then in a more in-depth way we will proceed to the study of the economic and legal stakes of such a revolution.