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Thèse en cours

La libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne Étude du phénomène d'européanisation du droit français.

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Auteur / Autrice : Saskia Contet
Direction : Bruno Py, Olivier Cachard
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
Etablissement(s) : Université de Lorraine
Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Résumé

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Ce projet doctoral a pour ambition d'étudier les règles juridiques qui permettent aux pouvoirs publics d'améliorer l'offre de soin en zone transfrontalière. Les règles juridiques de l'Union européenne garantissent qu'en cas de déplacement en Europe, l'assuré qui se déplace soit traité selon les mêmes conditions que les ressortissants des pays concernés. Les derniers règlements en vigueur sont le règlement (CE) n°883/04 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n°987/09 du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004. Ces textes permettent aux personnes assurées de se faire soigner dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la charge de leur régime d'affiliation selon des modalités particulières. Ces règlements fixent des règles communes permettant de coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale entre eux et non pas de les harmoniser (chaque législation nationale ayant vocation à s'appliquer). On distingue les soins médicalement nécessaires à l'occasion d'un séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse et les soins dits « programmés » en cas de séjour temporaire dans un autre Etat de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, qui est motivé par un traitement médical. Pour les premiers, la Carte européenne d'assurance maladie permet la prise en charge de l'assuré dans le pays de séjour dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays. Dans ce cas, le patient ne s'est pas déplacé dans le but de recevoir des soins mais des soins sont nécessaires au court de son séjour. Pour les seconds, ces soins requièrent une autorisation préalable de la caisse de sécurité sociale. Par la suite, c'est la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui est venue enrichir les droits des patients, compte tenu du principe de libre circulation des personnes. La directive 2011/24/UE Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers vient parachever cet édifice en incorporant la jurisprudence de la Cour et en renforçant les droits des patients en matière d'information, de qualité et de sécurité des soins. Toutefois, la directive exclut explicitement trois domaines de son champ d'application matériel : les soins de longue durée ; l'attribution des organes aux fins de transplantation ; les programmes de vaccination publique contre les maladies infectieuses. Parmi les questions en suspend qui doivent évoluer dans les années à venir figurent : - L'élargissement des actes de soins accessibles au-delà des frontières (organes, vaccins) - Les conditions de l'installation des professionnels de santé dont le métier n'est pas identiquement réglementé - Les conditions de prise en charge des assurés par les systèmes de sécurité sociale - L'harmonisation des règles de responsabilité en cas d'accident non-fautif, d'infection nosocomiale ou d'affection iatrogène - La détermination des régimes de responsabilités médicales (droit international privé et droit international pénal) - La réglementation des soins transfrontaliers, et notamment la télémédecine transfrontière - La régulation et le contrôle de la circulation des produits de santé