Le droit pénal ultra-marin

The ultramarine criminal law

• Auteur / Autrice : Iliana Cognet-ponomareff
• Direction : Bruno Py, Julie Leonhard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 22/11/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François GENY

Mots clés

Mots clés libres

Outre-mer

Droit local

Procédure pénale

Pluralisme juridique

Coutumes

Legal particularisms

Customs

Legal pluralisms

Local law

Criminal proceeding

Résumé

Malgré le morcellement du territoire de la République Française, le principe d'unicité du droit pénal instaure une homogénéité juridique sur l'ensemble de l'Etat. Il contribue ainsi à garantir certains grands principes juridiques tels que l'égalité devant la justice, la sécurité juridique et la compréhension du droit par les justiciables. Pour autant, cette unicité n'est pas aussi complète qu'elle semble l'être, notamment dans le paysage judiciaire ultra-marin où les particularismes juridiques sont nombreux, quoique méconnus. Légalement établis ou tacitement acceptés, ils sont renforcés par la grande distance culturelle et géographique existant avec la métropole. Ces particularités ont plusieurs origines : une criminalité variable selon les régions, de par une différence de vie sociétale entre les populations, un manque de moyens financiers et matériels, ainsi qu'une adaptation aux cultures autochtones. Elles nécessitent alors l'existence de mécanismes spécifiques du droit pénal expressément adaptés au fonctionnement judiciaire local. Qu'il s'agisse d'ajustements singuliers de dispositifs nationaux ou de spécificités régionalement mises en place, de la survie d'usages ancestraux ou de l'arrangement pratique de systèmes récents, l'existence de ces particularismes juridiques est indéniable. Leurs origines sont nombreuses, les domaines du droit pénal impactés également. Mais bien que l'unicité juridique et les coutumes judiciaires, qui permettent l'expression d'une population et la revendication de ses caractéristiques sociétales, puissent apparaitre de prime abord inconciliables, droit pénal commun et droit pénal local cohabitent parfois. Force est cependant de constater que la frontière entre les deux, lorsqu'elle existe, est alors tangente. Au travers des regards multiples d'acteurs divers et de sources hétéroclites, cette thèse a pour objectif de s'intéresser à l'existence réelle d'un droit pénal ultra-marin à part entière, d'en délimiter ses contours actuels pour finalement envisager ceux-ci tels qu'ils pourraient l'être en prenant en considération l'ensemble des enjeux concernés, principaux et afférents.

Despite the partition of the French Republic's territory, the principle of uniqueness of the criminal law establishes legal uniformity across the entire State. That contributes to ensure some great legal principles, as the equality before the law and the justice, the legal certainty and the understanding of the law by the litigants. But this uniqueness is not as full as it pretends, notably in the ultramarine judicial landscape where legal particularities are plentiful, although there are unrecognized. Legally established or tacitly accepted, they are strengthened by the considerable cultural and geographical distance from the mainland. Partially linked to the criminality which varies regionally, because of the societal life differences between populations, those particularities are also caused by a lack of finance and material resources. Local cultures may also require an adaptation of the law. Thus, they require a specific process of criminal law, expressly adapted to the local judicial process. Whether it is singular adjustments of national mechanisms or of regional specificities, of the survival of ancestral practices or of the practical arrangement of recent schemes, these legal particularities exist undeniably. Its origins are numerous, as well as the impacted areas of criminal law. However, although the legal uniqueness and judicial customs, which allow a population to express itself and to claim its societal particularities, may appear at first irreconcilable, common criminal law and local criminal law sometimes coexist. It must be highlighted, though, that the boundary between the both is blurred, when it exists. Through the multiple eyes of various actors and heterogeneous sources, this thesis aims to focus on the real existence of a full-fledged criminal law, to delineate its current contours to finally consider these as they might be, taking into consideration all the relevant, main and related issues.