La commande publique coopérative des organismes d'HLM

Cooperative public procurement of social housing organizations

• Auteur / Autrice : Sandra Bambara
• Direction : David Melloni
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/11/2018
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Organismes d'HLM

Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

Social housing organizations

Public purchasing

Cooperation between contracting authorities

Résumé

Dans le cadre d'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs, ces derniers peuvent conclure des marchés publics ou des concessions sans être soumis aux règles contraignantes de la commande publique. Cependant, il existe une forte ambiguïté dans le concept de coopération entre pouvoirs adjudicateurs mais aussi dans les conditions permettant d'exclure l'application des règles de la commande publique. Cette situation génère une certaine insécurité juridique pour les pouvoirs adjudicateurs qui voient pourtant dans cette coopération un moyen de mutualisation de leurs ressources adapté au contexte de restrictions budgétaires.

By a cooperation between contracting authorities, public purchasing contracts can be awarded without being governed by procurements and concessions rules. However, there is a considerable ambiguity in the concept of cooperation between contracting authorities but also in the terms allowing the exclusion of procurements and concessions rules. This situation creates a legal uncertainty for contracting authorities which nevertheless regard the cooperation as a tool to pool their resources in the context of budget restraint.