Responsabilité pénale des forces de maintien de la paix : Rencontre entre le droit international humanitaire et le droit penal, source de souveraineté des Etats

Criminal responsibility of peacekeepers: Meeting between international humanitarian law and the right to the criminal states sovereignty

• Auteur / Autrice : Djidjoho Nounawon kékéré
• Direction : Rodolphe Mesa
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 04/02/2020
• Etablissement(s) : Littoral
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Recherche Juridique

Mots clés

Mots clés libres

Responsabilité pénale

Droit international humanitaire

Casques bleus

Droit penal

Criminal responsibility

Peacekeepers

International humanitarian law

Right to the criminal states sovereignty

Résumé

Sujet : La responsabilité pénale des Casques bleus : Rencontre entre le droit international humanitaire et le droit à la souveraineté pénale des États. 1. Présentement du contexte L'Organisation des Nations Unies (ONU) est l'unique organisation regroupant tous les États du monde. Née des cendres de la Société Des Nations(SDN), l'ONU s'est dotée d'une Charte plus contraignante que le Pacte de la SDN ou le Pacte de Briand Kellogg . Aux termes des dispositions de l'article 2 #4 de la Charte des Nations Unies : « les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.» Depuis l'adoption de cette Charte le 26 juin 1945 et son entrée en vigueur le 24 octobre 1945, le monde a déjà connu plusieurs conflits de natures différentes et multiformes. De guerres civiles au sein des États à l'agression entre deux États en passant par des attaques de groupes de fanatiques extrémistes, l'ONU est confrontée à de nombreux défis pour concilier le respect de sa Charte, (droit international public) aux enjeux politique des États. Pour répondre à sa mission de maintenir la paix au sein et entre les États, l'ONU a mis en place l'envoi de troupes militaires, dénommé, « Casques bleus » pour s'interposer entre les belligérants ou pour leur imposer une décision du Conseil de Sécurité; là, on parle d'imposition de paix. Quel que soit la forme de l'intervention militaire, le but est humanitaire, c'est-à-dire protéger les populations pour éviter les violations massives des droits de l'homme. Nouvel acteur de l'expression de la diplomatie de l'ONU, le Casque bleu intervient dans un environnement très peu codifié par le droit international. Du coup, l'ONU doit relever le défi de trouver à ce nouvel intervenant un statut juridique stable et conforme aux normes internationales. De ce contrat juridique nait les implications de responsabilité de l'ONU en tant qu'institution ou personne morale et l'individu qui incarne la mission de l'ONU sur le terrain. Pour y répondre, l'ONU a inventé plusieurs outils, plusieurs documents notamment le « Statut de la Force » . Chaque intervention militaire ou civile de l'ONU dans un pays en conflit ou en difficulté est aussi l'objet « d'un accord entre le Secrétaire général des Nations Unies et l'État sur le territoire duquel la mission est appelée à se déployer. Cet accord définit le statut des forces internationales au regard du droit et des juridictions locales » . Un autre accord est conclu entre le Secrétaire des Nations Unies et l'État qui fournit le personnel des Casques bleus. Malgré la particularité de chaque mission, certains éléments sont identiques à tous les accords; il s'agit de l'identification des forces, leur liberté de mouvement, les règles relatives aux échanges économiques et financiers, l'emploi de personnel civil sur place. Le respect des lois nationales du pays de déploiement est exigé de tous les fonctionnaires des Nations Unies, qu'il soit en mission de paix ou autres, militaire ou civils. Toutefois, des immunités d'exécution et de juridiction sont généralement prévues au profit du personnel dans l'exercice de ses missions. Il importe de retenir que tous ces accords fixent clairement que les Casques bleus « relève[nt] normalement de la compétence exclusive de [leur] État d'origine en ce qui concerne les infractions au droit pénal commises sur le théâtre des opérations… » . Toutes ces précautions sur le statut juridique des Casques bleus ont pour unique objectif de les protéger contre d'éventuelles sources de pression et d'intimidation, mais au fil des années et des missions, certains évènements ont conduit les ONGs, les experts et les universitaires à démontrer les limites et les sources de violation du droit international que représentent ces différents accords ou immunités accordés aux employés militaires ou civiles des missions de paix. De plus en plus de voix s'élèvent pour dénoncer les violations des droits de l'homme commises par les Casques bleus, en occurrence les agressions sexuelles, contre les populations qu'ils sont chargés de protéger. De la mise en place d'accords ou de résolution pour protéger le Casque bleu, la communauté internationale, notamment le Conseil de Sécurité réfléchit depuis peu à protéger les populations contre les violations des droits de l'homme commises par des Casques bleus. L'ONU est partagée entre le respect du droit international humanitaire et le droit à la souveraineté pénale des États, étant entendu que les Casques bleus sont uniquement justiciables du droit pénal de leur pays de provenance. D'où le thème que nous avons choisi à savoir : La responsabilité pénale des Casques bleus : Rencontre entre le droit international humanitaire et le droit à la souveraineté pénale des États. 2. Définitions sémantiques  Responsabilité pénale Si la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, l'interrogation qui s'impose est de savoir si la responsabilité pénale du Casque bleu peut être engagée en cas d'actes commis en violation du droit international humanitaire. Est-ce que le Casque bleu peut être justiciable devant un tribunal pénal international malgré les accords d'immunités juridictionnelle de sa mission? Est-ce que la Cour pénale internationale peut prendre le relais en cas de défaillance de la justice du pays de provenance? Est-ce que le principe de la compétence universelle peut-il s'appliquer aux Casques bleus? Certes, selon les documents actuels de l'ONU, les Casques bleus ne peuvent être poursuivis que devant des tribunaux de leur pays de provenance. Est-ce que cette position viole le droit international humanitaire? Au moment où les fondateurs de l'ONU mettaient en place le droit international humanitaire pour protéger les populations et particulièrement les enfants et les femmes, ils étaient loin d'imaginer que les fonctionnaires de l'ONU chargés de leurs applications, en seront un jour les transgresseurs. Quant au traité de Rome créant la Cour pénale internationale, il n'a pas prévu le cas des Casques bleus et l'esprit de ses règles de procédure ne répondent pas aux cas d'agressions sexuelles commises par les Casques bleus. Cette complexité de l'acteur principal en jeu, le casque bleu, conduit à plusieurs théories et courant de pensée. Nous en avons recensé principalement deux courants de pensée. Les premiers considèrent que les conventions, traités et normes internationales (droit international humanitaire) réprimant les agressions sexuelles dans le contexte des conflits n'ont pas considéré ou n'ont pas pris en compte le nouvel acteur qu'on appelle Casque bleus et que ces conventions ne peuvent pas lui être opposé. Ils considèrent aussi que le Casque bleu, de par sa définition n'est pas non plus un fonctionnaire de l'ONU et que les dispositions du statut des fonctionnaires de l'ONU ne lui sont pas opposables. Ils estiment que le Casque bleu est un nouvel acteur particulier pour lequel il faille créer une nouvelle convention ou une nouvelle norme pour définir son statut pénal. Ce courant de pensée a conduit l'ONU a élaboré des documents spéciaux et spécifiques qui régissent les casques bleus. Aux termes des dispositions de ces documents, notamment du « Statut de la Force», le Casque bleus pénalement responsable d'actes de quelque nature que ce soit, n'est justiciable que des tribunaux de son pays d'envoi. Autrement dit, le Casque bleu ne peut être jugé que par la justice de son pays d'envoi. Le second courant de pensée estime que le premier favorise l'impunité pour casques bleus car les pays fournisseurs sont réticents à juger leur soldat pour diverses raisons. Les statistiques montrent que les cas de jugements interviennent dans un 1/100. De plus la justice conclut à des jugements de non-lieu ou d'abandon de charge pour preuve non suffisantes . À cela s'ajoute la disparité dans la qualification pénale des faits. Les éléments constitutifs des infractions connexes aux agressions sexuelles sont différemment qualifiés d'un pays à un autre. La définition du viol n'est pas la même en Inde qu'au Bénin ou ailleurs. Pour ce courant de pensée, dont le CICR est le porte flambeau, les mesures prises par l'ONU ne permettent pas une vraie réparation durable pour les victimes.  Casques bleus Un casque bleu est le nom employé pour désigner un soldat qui œuvre dans le cadre d'une opération de paix conduite sous l'égide des Nations Unies . Parfois du personnel non militaire est aussi désigné sous ce vocable, mais dans le cadre de notre travail, nous nous intéressons exclusivement aux casques bleus militaires.  Droit à la souveraineté pénale des États La souveraineté pénale désigne le lien intime qui unit la souveraineté et le ius puniendi (droit de punir) dont dispose un État sur ses citoyens. C'est en respect à ce principe intimement lié à la souveraineté que l'ONU conclu des accords d'immunité de juridiction pénale pour les Casques bleus. Au fil des années, ce principe a connu quelques mutations qui ont conduit à la mise en place de tribunaux pénaux internationaux. Les États ont ainsi aliéné une partie de leur souveraineté au profit d'organe extra étatiques pour juger leurs citoyens. C'est le cas du Traité de Rome qui a créé la Cour pénale internationale. Dans le cas des casques bleus, la problématique de la souveraineté pénale des États bloque-t-elle la mise en œuvre de la justice pénale internationale ? Est-ce qu'en cas de défaillance de l'État d'origine, le casque bleu peut-il être responsable ou justiciable des tribunaux internationaux ? Autrement dit, la souveraineté pénale des États continue-t-elle de s'appliquer lorsque le casque bleu viole une disposition du droit international qu'il est chargé de protéger et de défendre ? Y a-t-il conflit entre le droit international humanitaire, au nom duquel le Secrétaire général de l'ONU déploie les casques bleus et le droit pénal national des États fournisseurs des contingents ? Dans le cas d'espèce, les casques bleus sont régis à la fois par le droit international humanitaire et le droit pénal national de leur État. Cette rencontre des deux droits ne facilite certainement pas une meilleure applicabilité de la responsabilité pénale des Casques bleus en cas de violation du droit international humanitaire. Face à ces multiples interrogations, il reste à présenter la démarche et le plan qui conduiront l'analyse et le traitement de ces différentes problématiques. Il convient tout d'abord de dire que, dans le cadre de ce travail porte sur la dualité de l'application du droit international humanitaire et la souveraineté pénale des États; il s'agit d'analyser les interactions que cette rencontre fait naître entre les deux branches du droit international public que sont le droit international humanitaire et le droit à la souveraineté pénale des États. Dans le cadre de cette recherche, un effort sera fait pour répertorier et analyser tous les travaux (rapports, comptes rendus ou documents) réalisés par la doctrine et les documents du département des opérations de maintien de paix de l'ONU. Pour élaborer ce travail, les principes des corps de règles qui sous-tendent chaque branche du droit international (droit international humanitaire, droit international pénal et droit à la souveraineté pénale des États) sera visité. Il s'agira de vérifier comment une définition de la responsabilité pénale du Casque bleu ou des conditions de sa mise en œuvre peuvent se concevoir et s'énoncer dans le respect de ceux-ci. Cette méthode a pour particularité de vérifier en quoi et comment cette dualité juridique peut se construire ou être élaboré, de façon à s'insérer dans chacun des corpus juridiques déjà en vigueur sans le violer ou sans entrer en contradiction avec lui. Il est vrai qu'en optant pour cette démarche, ce travail consisterait seulement à déterminer les points de non convergence d'un côté et ceux qui conflueraient de l'autre côté et enfin justifier en quoi l'un se retrouve dans l'une des catégories et pas dans l'autre. Ces précisions apportées, il est important de présenter et d'analyser toutes les différentes interrogations nées de la rencontre, dans le cadre de la responsabilité pénale du Casque bleu, de ces deux branches du droit international public que sont le droit international humanitaire et le droit à la souveraineté pénale des États, et dans ce but il conviendra dans un premier temps, d'étudier la nature juridique de la protection dont bénéficie une personne travaillant pour ou sous la bannière de l'ONU, ici le Casque bleu. On étudiera dans un second temps, le conflit ou la complémentarité qui naitrait de la rencontre des deux droits sur les actes d'un même sujet, le casque bleu. 3. Formulation de l'hypothèse de recherche En considérant toutes les interrogations susmentionnées, nous avons formulé notre hypothèse de recherche ainsi qu'il suit. Notre principale hypothèse est : « la responsabilité pénale des casques bleus dépend à la fois du Droit international humanitaire, du Droit pénal international et du droit pénal national découlant du droit à la souveraineté pénale des États. Il ressort de cette hypothèse une autre sous hypothèse :  L'impunité quasi pratique dont bénéficie le casque bleu et l'immobilisme de l'ONU trouveraient leur justification dans le conflit ou la dualité entre le droit international, les relations internationales et le droit à la souveraineté pénale des États. Djidjoho Hermann Nounawon Kékéré

Thesis project Topic : Criminal responsibility of peacekeepers: Meeting between international humanitarian law and the right to the criminal sovereignty of States. 1. Context Presentation./ Context The United Nations (UN) is the only organization that brings together all the states of the world. Born from the ashes of the League of Nations (SDN), the UN has a more binding Charter than the SDN Pact or the Briand Kellogg Pact. According to the provisions of Article 2 # 4 of the United Nations Charter: ''The Members of the Organization shall refrain, in their international relations, from the threat or use of force, either against the territorial integrity or political independence of any State, or in any other way incompatible with the purposes of the United Nations. '' Since the adoption of this Charter on June 26, 1945 and its entry into force on October 24, 1945, the world has already experienced several conflicts of different natures and multiforms. From civil wars inside states to aggression between two states and attacks by fanatical extremist groups, the UN faces many challenges in reconciling the respect of its Charter (public international law) with political issues of states. In order to fulfill its mission of maintaining peace within and between States, the United Nations has put in place the sending of military troops, called, ''Blue Helmets'' to intervene between the belligerents or to impose a decision of the Security Council; there, we talk about the imposition of peace. Whatever the form of the military intervention, the goal is humanitarian, that is to say, to protect the populations to avoid the massive violations of the human rights. As a new player in the expression of UN diplomacy, the Blue Helmet intervenes in an environment that is very little codified by international law. As a result, the United Nations must rise to the challenge of finding a stable legal status for this new stakeholder, in line with international standards. From this legal contract comes the implications of the UN's responsibility as an institution or corporate entity and the individual who embodies the UN mission on the ground. To answer this, the UN has invented several tools, several documents including the ''Status of the Force''. Every military or civilian intervention by the United Nations in a country in conflict or difficulty is also the subject of ''an agreement between the Secretary-General of the United Nations and the State on whose territory the mission is to be deployed. This agreement defines the status of international forces under local law and jurisdiction. Another agreement is between the Secretary of the United Nations and the State providing the personnel of the Blue Helmets. Despite the particularity of each mission, some elements are identical to all agreements; it is the identification of forces, their freedom of movement, the rules relating to economic and financial exchanges, the employment of civilian personnel on the spot. Respect for the national laws of the country of deployment is required of all United Nations officials, whether on peacekeeping or other military or civilian missions. However, immunities of execution and jurisdiction are generally provided for the benefit of the personnel in the exercise of its missions. It is important to remember that all these agreements make it clear that peacekeepers ''normally fall within the exclusive jurisdiction of [their] State of origin with respect to criminal offenses committed in the theater of operations ...''. All these precautions on the legal status of peacekeepers are only intended to protect them against possible sources of pressure and intimidation, but over the years and missions, certain events have led NGOs, experts and academics to demonstrate the limits and the sources of violation of international law that these various agreements or immunities accorded to military or civilian employees of peace missions represents. More and more voices are rising to denounce the human rights violations committed by the Blue Helmets, in this case sexual assaults, against the populations they are in charge of protecting. From the implementation of agreements or resolutions to protect the Blue Helmet, the international community, including the Security Council, has been thinking recently about protecting people from human rights violations by peacekeepers. The United Nations is divided between respect for international humanitarian law and the right to the criminal sovereignty of States, it being understood that peacekeepers are only subject to the criminal law of their country of origin. Hence the theme chosen here / the theme we have chosen to develop: The criminal responsibility of the Blue Helmets: Meeting between the international humanitarian law and the right to the penal sovereignty of the States. 2. Semantic definitions Criminal liability If criminal responsibility is the obligation to answer for the offenses committed and to suffer the penalty provided by the text that represses them, the question that arises is whether the criminal responsibility of the Blue Helmet can be engaged in case of acts committed in violation of international humanitarian law. Can the peacekeeper be brought before an international criminal court despite the jurisdictional immunity agreements of his mission? Can the International Criminal Court take over in case of failure of the justice of the country of origin? Can the principle of universal jurisdiction apply to peacekeepers? Certainly, according to the current UN documents, peacekeepers can only be prosecuted in courts of their country of origin. Does this position violates international humanitarian law? At the time when the founders of the United Nations put in place international humanitarian law to protect people, especially children and women, they were far from imagining that United Nations officials responsible for their applications, will one day become the transgressors. As for the Treaty of Rome establishing the International Criminal Court, it did not foresee the case of the Blue Helmets and the spirit of its rules of procedure do not respond to the cases of sexual assaults committed by the Blue Helmets. This complexity of the main actor at stake, the blue helmet, leads to several theories and lines of thinking. We have identified mainly two lines of thinking. The former considers that the international conventions, treaties and norms (international humanitarian law) repressing sexual aggression in the context of conflicts have not considered or have not taken into account the new actor called Blue Helmets and that these conventions can not be opposed. They also consider that the Blue Helmet, by definition, is also not a United Nations official and that the provisions of the United Nations Staff Regulations can not be invoked against him. They believe that the Blue Helmet is a new particular actor for which it is necessary to create a new convention or a new standard to define its penal status. This line of thinking has led the UN to develop special and specific documents that govern blue helmets. Under the provisions of these documents, including the ''Status of the Force'', the Blue Helmets criminally responsible for acts of any nature whatsoever, is justiciable to the courts of his sending country. In other words, the Blue Helmet can only be trialed by the courts of his sending country. The second line of thinking feels that the former promotes impunity for peacekeepers because the supplying countries are reluctant to judge their soldier for various reasons. Statistics show that cases of judgments occurs 1 in a 100. In addition, the court concludes with judgments of non-place or of abandonment of charges for not sufficient proof. Added to this is the disparity in the criminal characterization of the facts. The constituent elements of offenses related to sexual assault are differently categorized from one country to another. The definition of rape is not the same in India as in Benin or elsewhere. For this line of thinking, of which the ICRC is the torchbearer, the measures taken by the United Nations do not allow a real lasting reparation for the victims. Blue helmets A blue helmet is the name used to designate a soldier who is part of a United Nations-led peace operation. Sometimes non-military personnel are also referred to as such, but as part of our work, we are exclusively interested in military peacekeepers. Right to the criminal sovereignty of States Criminal sovereignty refers to the intimate link between sovereignty and the puniendi ius (right to punish) that a state has over its citizens. It is in respect of this principle intimately linked to sovereignty that the United Nations enters into criminal jurisdictional immunity agreements for the Blue Helmets. Over the years, this principle has undergone some changes that have led to the establishment of international criminal tribunals. States have thus alienated part of their sovereignty in favor of extra-state organs to trial their citizens. This is the case of the Treaty of Rome which created the International Criminal Court. In the case of peacekeepers, does the problem of the criminal sovereignty of States block the implementation of international criminal justice? In case of default of the State of origin, can the blue helmet be responsible or justiciable of the international tribunals? In other words, does the criminal sovereignty of States continue to apply when the blue helmet violates a provision of international law that it is charged with protecting and defending? Is there a conflict between international humanitarian law, on behalf of which the UN Secretary-General deploys peacekeepers and the national criminal law of the troop-contributing States? In this case, peacekeepers are governed by both international humanitarian law and the national criminal law of their State. This meeting of the two rights certainly does not facilitate a better applicability of the criminal responsibility of the Blue Helmets in case of violation of the international humanitarian law. Faced with these multiple questions, it remains to present the approach and plan that will lead the analysis and treatment of these different issues. First of all, it should be noted that this work deals with the duality of the application of international humanitarian law and the criminal sovereignty of States; It is a question of analyzing the interactions that this meeting brings about between the two branches of public international law that are the international humanitarian law and the right to the penal sovereignty of the States. As part of this research, an effort will be made to list and analyze all the work (reports, reviews or documents) made by the doctrine and documents of the United Nations Department of Peacekeeping Operations. To develop this work, the principles of the body of rules that underlies each branch of international law (international humanitarian law, international criminal law and the right to the criminal sovereignty of States) will be visited. It will be necessary to verify how a definition of the criminal responsibility of the Blue Helmet or the conditions of its implementation can be conceived and stated in the respect of these. This method has the particularity of verifying in what way and how this legal duality can be constructed or elaborated, so as to fit into each of the legal corpora already in force without violating or contradicting it. It is true that in opting for this approach, this work would consist only in determining the points of non-convergence on one side and those that would converge on the other side and finally justify why one is found in one of the categories and not in the other. These clarifications made, it is important to present and analyze all the different questions arising from the meeting, within the framework of the criminal responsibility of the Blue Helmet, of these two branches of public international law which are international humanitarian law and the the criminal sovereignty law of the States, and for this purpose it will be advisable at first, to study the legal nature of the protection of a person working for or under the banner of the UN, here the Blue Helmet. We will study in a second time, the conflict or complementarity that would arise from the meeting of the two rights on the acts of the same subject, the blue helmet. 3. Formulation of the research hypothesis Considering all the above questions, we have formulated our research hypothesis as follows. Our main assumption is: ''The criminal responsibility of the peacekeepers depends on both international humanitarian law, international criminal law and national criminal law arising from the right to the criminal sovereignty of States. It follows from this hypothesis another sub-hypothesis: The quasi-practical impunity enjoyed by the blue helmet and the immobility of the United Nations would find their justification in the conflict or duality between international law, international relations and the right to the criminal sovereignty of States.