Les enjeux du principe d'égalité des créanciers

The challenges of the principle of equatlity of creditors

• Auteur / Autrice : Anny Joachim
• Direction : Augustin Aynès
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Créanciers

Droit des entreprises en difficulté

Egalité

Procédures collectives

Creditors

Company insolvency law

Equality

Résumé

L'objet de mon étude dans le cadre de ce doctorat porte sur « Les enjeux du principe d'égalité des créanciers ». Cette question fait l'objet de plusieurs débats doctrinaux qui influencent la pratique. En outre, il s'agit d'un principe dont l'application tend encore à évoluer sous l'influence de la transposition en droit interne de la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité du 20 juin 2019 « directive (UE) 2017/1132 ». Cette directive vise à harmoniser a minima le droit des entreprises en difficulté dans les Etats Membres de l'Union Européenne. En doctrine, les débats sur le principe d'égalité entre les créanciers transcendent la seule matière du droit des entreprises en difficulté. Certes, le principe d'égalité des créanciers est régulièrement présenté comme étant le principe au cœur des règles gouvernant le traitement des entreprises en difficultés. Mais ses racines sont ancrées dans le droit civil et les conséquences de son application dans les différents mécanismes du droit des entreprises en difficultés rejaillissent sur des ensembles de règles appartenant à d'autres branches du droit (droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, droit des obligations etc.). Pourtant ni les dispositions normatives, ni la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettent de se faire une idée satisfaisante de la consistance de ce principe. Lors du colloque « Que reste t-il du principe d'égalité des créanciers dans les procédures collectives ? » qui s'est tenu le 20 juin 2019 à faculté de droit de Montpellier, l'intervention du Professeur Aynès rappelle la distinction qui existe entre deux conceptions de la notion d'égalité. En effet, il ressort des travaux d'Aristote que l'égalité peut se concevoir de manière arithmétique ou géométrique et que deux idées distinctes de la justice découlent de ces conceptions. L'égalité arithmétique correspond à l'idéal de justice commutative. Par conséquent, dans une conception arithmétique de la notion d'égalité, il y a une idée d'équivalence entre toutes choses qui préside dans la répartition des biens. En revanche, l'égalité géométrique correspond à un idéal de justice distributive qui invite à prendre en compte la notion de mérite et commande une répartition des biens en fonction de la contribution de chacun dans la situation. Mais l'application de l'une de ses conceptions de l'égalité entraine des inégalités. Appliqué au traitement des créanciers, le principe d'égalité entraine nécessairement une forme de traitement inégalitaire. En droit commun, on voit un exemple d'application d'une conception arithmétique de la notion d'égalité des créanciers dans le droit de gage général énoncé à l'article 2285 du Code civil. Cette règle énoncée en droit commun est immédiatement tempérée par d'autres dispositions en droit des sûretés qui organisent une différenciation dans le traitement des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté personnelle ou réelle échappent entièrement ou partiellement au concours des créanciers sur le droit de gage général tandis que, les créanciers chirographaires qui supportent au moins partiellement l'insolvabilité du débiteur. Le principe d'égalité des créanciers au sens du droit civil est vite apparu comme étant inadapté aux enjeux du monde commercial dans lequel les partenaires créanciers sont eux-mêmes débiteurs de leurs créanciers. Dès lors, il y a un risque de défaillance des acteurs qui pourrait se généraliser si l'on appliquait la conception civiliste de l'égalité. Ainsi, le droit des entreprises en difficulté adopte la conception de l'égalité géométrique. Cette conception de l'égalité permet de limiter le risque de défaillance en chaine. La justice distributive découlant de l'égalité géométrique commande d'instaurer une différenciation de traitement des créanciers dès lors que ceux-ci sont placés dans des situations différentes. L'une des finalités de cette politique juridique est d'augmenter les chances de survie de l'entreprise en difficulté. Mais ce traitement est loin d'être uniforme et dans d'autres cas le traitement des créanciers révèle une vision de l'égalité sous son angle arithmétique. Voir même, certaines dispositions organisent un dispositif d'inégalité de traitement des créanciers. Dans toutes les branches du droit, le principe d'égalité des créanciers fait l'objet de plusieurs exceptions qui paralysent la recherche de sa consistance réelle, tant et si bien que l'on en arrive à remettre en cause l'existence même de ce principe. Le contentieux devant les Tribunaux révèle également une difficile réception et application de la notion par les praticiens et les justiciables. Or ces incertitudes théoriques et pratiques risquent d'être encore accentués par la transposition de la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité.

The subject of my study is "The issues of the principle of equal creditors". This question is the subject of several doctrinal debates which influence practice. This is a principle whose application is still tending to evolve under the influence of the transposition of the European directive on restructuring and insolvency of 20 June 2019 “directive (EU) 2017 / 1132 ”. This directive aims to harmonize at least the law of companies in difficulty in the Member States of the European Union. In doctrine, debates on the principle of equality between creditors go beyond the sole subject of company insolvency law. The principle of equality between creditors is regularly presented as the core principle company insolvency law. But its roots are anchored in civil law and the consequences of its application reflect on sets of rules belonging to other branches of law (labor law, intellectual property law, etc. law of obligations etc.). However, neither the normative provisions, nor case law allow us to form a satisfactory idea of the consistency of this principle. During the conference "What remains of the principle of equal creditors in insolvency proceedings? "Which took place on June 20, 2019 at the Faculty of Law of Montpellier, the intervention of Professor Aynès recalls the distinction that exists between two conceptions of the concept of equality. Indeed, it emerges from the work of Aristotle that equality can be conceived in an arithmetical or geometrical way and that two distinct ideas of justice follow from these conceptions. Arithmetic equality corresponds to the ideal of commutative justice. Therefore, in an arithmetic conception of the notion of equality, there is an idea of equivalence between all things which governs in the distribution of goods. On the other hand, geometric equality corresponds to an ideal of distributive justice which invites to consider the notion of merit and commands a distribution of goods according to the contribution of each in the situation. But the application of one of his conceptions of equality leads to inequalities. Applied to the treatment of creditors, the principle of equality necessarily entails a form of unequal treatment. We see an example of the application of an arithmetic conception of the concept of equality of creditors in the article 2285 of the Civil Code. But this is immediately tempered by other provisions in security law which organize a differentiation in the treatment of creditors. Creditors holding a warranty are wholly or partially exempt from the equality principle, while unsecured creditors will at least partially bear the insolvency of the debtor. The principle of equality of creditors within the meaning of civil law quickly appeared to be unsuited to the challenges of the commercial world in which the creditors' partners are themselves debtors of their creditors. Therefore, there is a risk of failure of actors which could become generalized if the civil law conception of equality was applied. Thus, company insolvency law adopts the concept of geometric equality. This conception of equality makes it possible to limit the risk of chain failure. Distributive justice deriving from geometric equality requires the establishment of a differentiation in the treatment of creditors when they are placed in different situations. One of the purposes of this legal policy is to increase the chances of survival of a company in difficulty. But this treatment is far from uniform and in other cases the treatment of creditors reveals a view of equality from its arithmetic perspective. Certain provisions organize a mechanism of unequal treatment of creditors. In all branches of law, the principle of equality of creditors is the subject of several exceptions which paralyze the search for its real consistency, so much so that we come to question the very existence of this principle. principle. Litigation before the Courts also reveals a difficult reception and application of the concept by practitioners and litigants. However, these theoretical and practical uncertainties risk being further accentuated by the transposition of the European directive on restructuring and insolvency