L'établissement stable numérique

The digital permanent establishment

• Auteur / Autrice : Aïcha Ladlami
• Direction : Arnaud de Bissy
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/04/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Établissement stable

Répartition internationale

Numérique

Rattachement

Impôt

Permanent establishment

International allocation

Digital

Nexus

Tax

Résumé

L'économie vit depuis de nombreuses années une nouvelle révolution, la révolution numérique. La fiscalité internationale doit aujourd'hui s'adapter, faute d'avoir anticipé. La notion d'établissement stable, héritée de l'ère industrielle, paraît tout particulièrement dépassée et ne semble plus à même de permettre à la France de soumettre à l'impôt les entreprises du numérique. Le système actuel régissant la fiscalité internationale peut-il encore être adapté pour permettre d'assujettir dans l'Hexagone cette nouvelle économie ? Au contraire, serait-il plus efficace de mettre en oeuvre de nouvelles règles propres à l'économie numérique pour permettre le rattachement fiscal de leur établissement stable à la France ?

For many years, the economy has been undergoing a new revolution, the digital revolution. Today, international taxation must adapt to this revolution, for lack of having anticipated it. The notion of permanent establishment, inherited from the industrial era, seems particularly outdated and no longer capable of allowing France to subject digital companies to tax. Would it still be possible to adapt the current international tax system in order to tax this new economy in France? On the contrary, would it be more efficient to create new rules which would be specific to the digital economy in order to allow their tax liability in France ?