MAINTIEN DE L'ENTREPRISE ET PROTECTION DES CRÉANCIERS DANS LE DROIT OHADA DES PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES
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Auteur / Autrice : | Nopire Severin Hien |
Direction : | Marie-Andrée Rakotovahiny |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Inscription en doctorat le 05/11/2020 Soutenance le 17/05/2024 |
Etablissement(s) : | Toulouse 1 |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires |
Mots clés
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Résumé
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Le droit OHADA des procédures collectives internationales est un système mixte construit à base des lois étrangères telles que la loi type CNUDCI et les lois européennes. Cette présente étude consistera à confronter ce système à la réalité de l'espace OHADA afin de voir s'il favorise le maintien de l'entreprise et la protection des créanciers en apportant des solutions.