MAINTIEN DE L'ENTREPRISE ET PROTECTION DES CRÉANCIERS DANS LE SYSTÈME DU DROIT OHADA DES PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

Sustenance of the company and creditor protection in the system of the OHADA law of corporate procedures international

• Auteur / Autrice : Nopire severin Hien
• Direction : Marie-Andrée Rakotovahiny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 05/11/2020
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Procédures collectives internationales

Le maintien de l'entreprise

Protection des créanciers

Droit OHADA

Système

Corporate procedures international

Sustenance of the company

Creditor protection

OHADA law

System

Résumé

Le système du droit OHADA des procédures collectives internationales est un système mixte construit à base des lois étrangères telles que la loi type CNUDCI et les lois européennes. Cette présente étude consistera à confronter ce système à la réalité de l'espace OHADA afin de voir s'il favorise le maintien de l'entreprise et la protection des créanciers en apportant des solutions.

The system of the OHADA law from corporate procedures international is a mixed reinforced system of the extraneous such laws basis that the code-type CNUD si and the european laws. This existing report will belong To confronting this system of the reality of the space OHADA yes to see if he fosters the sustenance of the company and the creditor protection by presenting solutions