La réception de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans le procès pénal sénégalais

The reception of the African Charter on Human and Peoples' Rights in the Senegalese criminal trial

• Auteur / Autrice : Mouhamadou mansour Ndiaye
• Direction : Fanny Vasseur-Lambry, Ndiaw Diouf
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le ; Soutenance le 19/12/2023
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales (Amiens)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures
• Jury : Président / Présidente : Jean-yves Marechal
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fanny Vasseur-lambry, Caroline Duparc, Ndiaw Diouf
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Duparc, Jean-yves Marechal

Mots clés

Mots clés libres

Droit processuel

Procédure pénale

Droits de l'homme

Droit pénal

Traités internationaux

Justice

Procedural law

Penal procedure

Human rights

Résumé

Depuis son adoption le 27 juin 1981, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples est devenue le principal instrument de protection et de promotion des droits de l’homme sur le continent africain. Elle vise à intégrer dans le continent la culture de la démocratie, de la justice et des droits de l’homme, en tenant compte des traditions et des principes moraux africains. En un mot, l’on peut dire que la Charte africaine vise à bâtir de véritables États de droit. Les rédacteurs de la Charte avaient bien compris que la construction d’un État de droit ne se ferait que s'il existait une bonne justice. Autrement dit, une justice capable de garantir le droit d’accès à un tribunal, pour la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne, le droit à un tribunal indépendant et impartial, pour renforcer la confiance du justiciable envers la justice, mais également le respect de certaines garanties nécessaires à la qualité de l’instance telle la célérité procédurale et celles nécessaires à la protection du suspect comme le respect des droits de la défense. C’est au regard de ce constat que les rédacteurs de la Charte africaine ont repris le modèle universel de procès équitable dégagé dans les articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les articles 8 et 10 de la Convention américaine des droits de l’homme. Le Sénégal, pays de tradition moniste, a ratifié la Charte africaine le 13 août 1982. En vertu de cette adhésion, l’État du Sénégal a donc l’obligation de garantir à tout justiciable l’application concrète et effective des règles du procès équitable consacrées par la Charte africaine. Appliquées à la matière pénale, les règles du procès équitable ont pour but d’assurer une meilleure protection des droits fondamentaux du suspect tout au long du processus répressif. Cependant, cette protection accordée au suspect ne peut être efficace que si les règles du procès équitable sont effectives. Or, nous savons que les droits de l'homme en Afrique présentent une contrariété concrétisée par leur reconnaissance formelle et une absence réelle d'effectivité. Il faut reconnaître que le Sénégal n’a pas échappé à cette réalité. En effet, la procédure pénale sénégalaise présente plusieurs dispositions qui ne sont pas conformes à la Charte africaine, et, malgré leur valeur supra législative, les dispositions de la Charte africaine sont peu invoquées par les magistrats, les avocats et les justiciables dans la procédure pénale. Ces insuffisances dans le droit interne et la pratique judiciaire constituent de véritables obstacles à l'effectivité de ces règles. Le Sénégal ayant ratifié la Charte africaine, dès lors la question est de savoir, si de telles garanties sont consacrées dans le droit interne, est-ce qu’elles sont effectives dans le procès pénal sénégalais. En somme, cette thèse vise à évaluer la conformité du procès pénal sénégalais au regard des exigences de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Since its adoption on June 27, 1981, the African Charter on Human and Peoples' Rights has become the main instrument for the protection and promotion of human rights on the African continent. It aims to integrate the culture of democracy, justice and human rights into the continent, taking into account traditions and African Ethics. In a word, we can say that the African Charter aims to build genuine states of law. The drafters of the Charter well understood that the construction of a rule of law would only happen if there was real justice. In other words, a justice capable of guaranteeing the right of access to a court, for the recognition of the fundamental rights of the person, the right to an independent and impartial court, to strengthen the confidence of litigants in justice, but also respect certain guarantees necessary for the quality of the proceedings such as procedural speed and those necessary for the protection of the suspect such as respect for the rights of the defense. It is in view of this observation that the drafters of the African Charter took up the universal model of fair trial set out in Articles 10 and 11 of the Universal Declaration of Human Rights, Article 14 of the International Covenant on civil and political rights, Article 6 of the European Convention on Human Rights, as well as articles 8 and 10 of the American Convention on Human Rights. Senegal, a country with a monist tradition, ratified the African Charter on August 13, 1982. In accordance with this accession, the State of Senegal therefore has the obligation to guarantee to all litigants the concrete and effective application of the rules of fair trial enshrined in the African Charter. Applied to criminal matters, the rules of fair trial aim to ensure better protection of the fundamental rights of the suspect throughout the repressive process. However, this protection granted to the suspect can only be effective if the rules of fair trial are effective. However, we know that in Africa, human rights present a clash between their formal recognition and a real absence of effectiveness. It must be recognized that Senegal has not escaped this reality. Indeed, the Senegalese criminal procedure presents several provisions which are not in conformity with the African Charter, and, despite their supra-legislative value, the provisions of the African Charter are little invoked by magistrates, lawyers and litigants in criminal proceedings. These inadequacies in domestic law and judicial practice constitute real obstacles to the effectiveness of these rules. Senegal, ratified the African Charter, so the matter is, if such guarantees are enshrined in domestic law, are they really effective in Senegalese criminal proceedings? In short, this thesis aims to evaluate the conformity of the Senegalese criminal trial according to the requirements of the African Charter on Human and Peoples' Rights.