Les infractions sans victimes ; analyse de droit comparé franco-américain-mauricien

Victimless offences, a comparative analysis of French, American and Mauritian law

• Auteur / Autrice : Sabir Kadel
• Direction : Romain Ollard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2016
• Etablissement(s) : La Réunion
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences humaines et sociales (Saint-Denis, La Réunion ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Mots clés libres

Victime

Consentement

Préjudice

Dommage

Morale

Dignité

Victim

Consent

Prejudice

Damage

Morality

Dignity

Résumé

L'idée centrale de la thèse sera de déterminer si de telles « infractions sans victimes » ont leur raison d'être en tant qu'infractions pénales (remplissant les conditions légales que doit réunir un comportement pour être incriminé) et si elles méritent de faire l'objet d'un régime juridique autonome eu égard à leurs spécificités. On dégagera pour ce faire les traits caractéristiques de telles infractions, en examinant leurs éléments matériel et moral pour définir leur spécificité par rapport aux autres infractions, ainsi que les causes d'irresponsabilité pénale ou les modes de participation criminelle relatifs à ces infractions. Nous verrons si on peut réellement parler d'infractions « sans victimes », et si on répond par l'affirmative, si le concept même de victime ne devrait pas être modulé, notamment au regard de la notion de « consentement de la victime ». En effet, quand le droit affirme que « le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif », il prend déjà position sur la problématique, ce qui fait qu'il n'est même pas besoin de préciser que ce n'est pas un fait justificatif, puisque l'on part du principe que l'un des protagonistes est une victime. En effet, comment une victime pourrait-elle donner son consentement en ne s'extirpant pas, en même temps, de son statut de victime ? On examinera également comment il faut apprécier les notions de « dommage » et de « préjudice » au regard de ces infractions ; et on analysera si le « dommage » du point de vue des infractions contre les personnes, ne devrait pas s'entendre uniquement de l'absence de consentement, en s'attardant notamment sur l'expression du « droit au respect de son intégrité physique ou psychique ». Ainsi, la notion de « respect » n'impliquerait-elle pas, de facto, le fait qu'il n'y ait pas d'infraction en cas de consentement. Après avoir vu qu'aucune de ces notions (dommage, préjudice, consentement) ne permet d'incriminer les infractions sans victimes, nous verrons comment le droit a recours à des concepts comme ceux de « dignité humaine », de « bonnes mœurs » et « d'ordre public », qui sont les raisons principales avancées pour incriminer ces infractions. Nous verrons également que rien ne semble justifier que le consentement transforme le viol en rapports sexuels licites, mais que le même consentement ne puisse pas rendre légales, par exemple, les activités sadomasochistes. Le seul raisonnement qui semble tenir, c'est que les « gens normaux » ont des rapports sexuels, alors qu'ils n'ont pas de rapports sadomasochistes. De la même façon, en ce qui concerne la prostitution, où les « gens normaux » ne sont pas supposés se livrer sexuellement contre de l'argent, alors même que le boxeur se livre, lui, quitte à mourir sur le ring, toujours pour de l'argent. Ainsi, quand bien même on raisonnerait sur les notions de dommage plutôt que de préjudice concernant les infractions sans victimes, au vu des exemples cités, aucune justification juridique classique ne paraît venir justifier leur incrimination, sinon que le droit tend à une « normativisation » des citoyens, et aspire à bannir tout comportement qui serait en marge de ce pratiquerait la majorité, et ce même en l'absence de préjudice social. Ce qui explique l'application, bien souvent maladroite, de la notion de « dignité humaine » à ces infractions, pour justifier de leur interdiction, alors qu'il semble plutôt être une tentative de l'État d'intervenir dans les conceptions du bien et de la morale des citoyens en imposant la sienne. Enfin, au vu de tous les éléments dégagés, nous nous poserons la question de savoir s'il faudrait réserver un régime spécifique à ces infractions sans victimes, étant donné que les infractions sans victimes, d'un point de vue strictement juridique, ne tomberaient pas dans les catégories suivantes : infractions non intentionnelles, infractions formelles, infractions contre la chose publique, infractions matérielles, au même titre que les infractions dites classiques. La spécificité du régime découlera principalement entre la distinction du dommage et du préjudice, le premier étant une atteinte objectivement constatable et le second étant la lésion d'un intérêt qui résulterait de cette atteinte. Pour ce faire, nous nous inspirerons, entre autres du Model Penal Code américain, des dispositions des Code pénaux allemand et italien, et de l'Homicide Act anglais, le tout gravitant autour de la notion de « bien juridique protégé » dégagée par Xavier PIN. La justification de cette thèse découle des problèmes auxquels la plupart des juridictions sont confrontées pour condamner les auteurs d'infractions sans victime. Un vaste débat a lieu sur le point de savoir si les infractions sans victime ont un effet réel sur la société et sur la manière de les poursuivre pénalement en l'absence d'une victime concrète contre laquelle les infractions ont été commises ou en l'absence d'une partie plaignante et d'une non constitution de partie civile. Par conséquent, il est nécessaire de développer une solide compréhension juridique de la manière dont ces infractions peuvent être poursuivies pénalement du point de vue de l'élément matériel, de l'élément moral et de la responsabilité pénale.

The central idea of ​​the thesis will be to determine if such “victimless offenses” have their rationale as criminal offenses (fulfilling the legal conditions that a behavior must meet in order to be incriminated) and if they deserve to be criminalized, and if they need to be subjected to an autonomous legal regime in view of their specificities. To do this, the characteristic features of such offenses will be identified, by examining their material and moral elements to define their specificity compared to other offenses, as well as the causes of criminal irresponsibility or the modes of criminal participation relating to these offenses. We will see if we can really speak of ''victimless'' offenses, and if we answer in the affirmative, if the very concept of victim should not be modified, in particular with regard to the concept of ''victim's consent''. Indeed, when the law affirms that ''the consent of the victim is not a justifying fact'', it is already taking a position on the problem, which means that it is not even necessary to specify that it is not a justifying fact, since it is assumed that one of the protagonists is a victim. Indeed, how could a victim give his consent while not extricating himself from his victim status at the same time? We will also examine how the concepts of “damage” and “prejudice” should be assessed with regard to these offenses; and we will analyze whether “damage” from the point of view of offenses against persons, should not be understood only in the absence of consent, by focusing in particular on the expression of the “right to respect for one's physical or psychological integrity”. Thus, the notion of ''respect'' would not imply, de facto, that there is no offense in the event of consent. After having seen that none of these concepts (damage, prejudice, consent) makes it possible to criminalize offenses without victims, we will see how the law uses concepts such as “human dignity”, “good morals” and ''Public order'', which are the main reasons given to criminalize these offenses. We will also see that nothing seems to justify that consent transforms rape into lawful sexual relations, but that the same consent cannot make legal, for example, sadomasochistic activities. The same goes for prostitution, where ''normal people'' are not supposed to indulge sexually for money, even though the boxer indulges gets on the ring, even if it means dying in the ring, always for money. Thus, even if one would reason on the concepts of damage rather than prejudice concerning the offenses without victims, in view of the examples cited, no classic legal justification appears to justify their incrimination, except that the law tends to a “normativization” of the citizens, and aspires to ban any behavior that would be outside of what the majority would practice, even in the absence of social prejudice. This explains the application, often awkward, of the notion of ''human dignity'' to these offenses, to justify their prohibition, whereas it seems rather to be an attempt by the State to intervene in concepts of the good and the moralilty of citizens by imposing their own. Finally, in view of all the elements identified, we will ask ourselves whether a specific regime should be reserved for these crimes without victims, given that crimes without victims, from a strictly legal point of view, would not fall in the following categories: unintentional offenses, formal offenses, offenses against the public good, material offenses, just like the so-called classic offenses. The specificity of the regime will arise mainly in regard to the distinction between damage and prejudice, the first being an objectively ascertainable infringement and the second being the damage to an interest which would result from this infringement. To do this, we will be inspired, among others by the American Model Penal Code, the provisions of the German and Italian Penal Codes, and the English Homicide Act, all revolving around the notion of “protected legal interest” identified by Xavier PIN . The rationale for this thesis stems from the problems most jurisdictions face in convicting victimless perpetrators. There is a wide debate as to whether victimless offenses have a real effect on society and how to prosecute them criminally in the absence of a concrete victim against whom the offenses were committed or in the absence of a plaintiff and non-constitution of civil party.