L'éthique et le droit des contrats d'affaires : essai sur la moralisation des contrats d'affaires.(Approche comparative des droits français, sénégalais et américain)

Ethics and the law of business contracts: essay on the moralization of business contracts.(Comparative approach to French, Senegalese and American law)

• Auteur / Autrice : Birane Ndaw
• Direction : Sandie Lacroix, Mohamed Bachir Niang
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 25/10/2019
• Etablissement(s) : Orléans en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Ethique

Moralisation

Contrats d'affaires

Droit français

Droit sénégalais

Droit américain

Ethics

Business Contracts

Moralisation

French Law

Senegalese Law

American Law

Résumé

Le contrat a longtemps été considéré comme juste par essence. Selon les défendeurs de la doctrine de l'autonomie de la volonté, ce que les parties ont voulu est conforme à leurs intérêts. Aujourd'hui, cette conception peine à convaincre, a fortiori dans la catégorie de contrats que l'on dénomme les « contrats d'affaires » (ventes, franchises, contrats de distribution, cessions de droits sociaux…), dès lors que l'équilibre du contrat ne dépend pas seulement de la volonté autonome des parties. L'irrigation d'exigences éthiques dans les contrats d'affaires, thème de plus en plus exploré en recherche, méritait une approche de droit comparé. Une étude à dimension comparative droit français, droit sénégalais, droit américain sur la moralisation des contrats d'affaires permet de mieux identifier, dans chacun des systèmes juridiques étudiés, les outils actuels de sa manifestation et de s'interroger sur leur réelle efficacité. Ces outils traduisent l'atténuation du principe de l'autonomie de la volonté par de multiples interventions de nature législative, jurisprudentielle et doctrinale. De la sorte, l'intégration d'exigences éthiques dans les contrats d'affaires a notamment été rendue possible par la réforme du droit des contrats en droit français avec l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018, la prégnance de l'application extraterritoriale du dispositif de compliance issu du droit américain ou encore l'influence de certains concepts comme le duty to mitigate domages ou le promissory estoppel. En droit sénégalais, même si le mythe du contrat juste et équilibré fondé sur le principe de l'autonomie de la volonté continue de gouverner la théorie du contrat, il est timidement atténué par les dispositions du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) souvent illisibles ou incomplètes, les Actes uniformes du droit OHADA, le droit de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le droit de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), etc., qui postulent en faveur d'un renouvellement de la conception classique du contrat. La présente étude vise à mettre en lumière le rôle essentiel que joue l'éthique dans le renouvellement de la conception classique du contrat. Elle tend non seulement à analyser les enjeux de la moralisation des contrats d'affaires mais encore à en identifier les limites et à alerter sur les risques de cette dynamique internationale, parfois standardisée, de moralisation.

Contracts have long been regarded as inherently fair. According to the defenders of the doctrine of autonomy of will, what the parties intended is in their best interests. Today, however, this view is less convincing, especially in the category of contracts known as “business contracts” (sales, franchises, distribution contracts, transfers of corporate rights, etc.), since the balance of the contract does not depend solely on the autonomous will of the parties. The irrigation of ethical requirements into business contracts, a theme increasingly explored in research, merited a comparative law approach. A comparative study of French law, Senegalese law and American law on the moralization of business contracts enables us to better identify, in each of the legal systems studied, the current tools for its manifestation, and to question their effectiveness. These tools reflect the attenuation of the principle of autonomy of the will by multiple interventions of a legislative, jurisprudential and doctrinal nature. In this way, the integration of ethical requirements into business contracts has been made possible by the reform of contract law in French law with Ordinance no. 2016-131 of February 10, 2016 and Ratification Act no. 2018-287 of April 20, 2018, the extraterritorial application of the compliance mechanism stemming from American law, and the influence of certain concepts such as the duty to mitigate domages or promissory estoppel. In Senegalese law, although the myth of the fair and balanced contract based on the principle of the autonomy of the will continues to govern contract theory, it is timidly attenuated by the often illegible or incomplete provisions of the Code des obligations civiles et commerciales (COCC), the Uniform Acts of OHADA law, the law of the West African Economic and Monetary Union (UEMOA), the law of the Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance (CIMA), etc., which postulate in favor of a fair and balanced contract based on the principle of the autonomy of the will, which postulate a renewal of the classical conception of the contract. The aim of this study is to highlight the essential role played by ethics in the renewal of the classical conception of contract. It aims not only to analyze what is at stake in the moralization of business contracts, but also to identify the limits and warn of the risks of this international drive to moralize business contracts.