L'éthique et le droit des contrats d'affaires : essai sur la moralisation des contrats d'affaires.(Approche comparative droit français, droit sénégalais et Common Law)

Ethics and the law of business Contracts : An Essay on the Moralisation of the Contract in the Light of a Comparative Approach to French, Senegalese and Common Law Law

• Auteur / Autrice : Birane Ndaw
• Direction : Sandie Lacroix, Mohamed Bachir Niang
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 25/10/2019
• Etablissement(s) : Orléans en cotutelle avec Université Cheikh Anta Diop de Dakar
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Ethique

Droit sénégalais

Droit français

Moralisation

Common Law anglo-américain

Contrats d'affaires

Ethics

Contracts

Moralisation

Common law

Civil law

Résumé

Le contrat a longtemps été considéré comme juste, car pour la doctrine de l'autonomie de la volonté, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt. Mais aujourd'hui, le contrat n'est plus seulement la chose des parties. Le contrat est à la fois un instrument juridique, mais aussi un instrument social qui continue d'incarner l'idée de la liberté et d'autonomie des relations contractuelles. Ces principes ont toutefois connu depuis plusieurs années un encadrement avec de multiples interventions de nature législative, jurisprudentielle et doctrinale qui ont été jugées nécessaire afin de réguler les relations contractuelles en mettant à la charge des parties au contrat un certain nombre de devoirs contractuels qui défient notamment les principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la volonté qui ont longtemps gouverné les relations contractuelles. C'est donc partant de ce constat du déclin de la conception classique du droit des contrats que ma thèse intitulé 'L'éthique et le droit des contrats d'affaires : essai sur la moralisation des contrats d'affaires (approche comparative droit français, droit sénégalais et Common Law)' a pour objectif d'analyser l'influence et l'articulation de l'éthique, de la morale sur et avec les relations contractuelles en examinant les dispositifs juridiques qui traitent de la question de la moralisation du contrat, plus précisément de l'évolution des devoirs contractuels quelle que soit leur origine. Avec une évolution économique et sociale marquante au début du XIXe siècle, une globalisation des échanges et un nouveau paradigme de régulation des activités économiques par l'autorégulation et la co-régulation, le droit des contrats n'a cessé d'évoluer pour s'adapter. Face à ces évolutions, la conception du droit des contrats ne pouvait rester hermétique et il fallait donc penser à renouveler la théorie générale du droit des contrats pour que celui-ci puisse mieux intégrer les évolutions récentes qui modernisent la conception du droit des contrats. Le droit des contrats doit donc être renouvelé pour s'adapter aux évolutions sociales, économiques et politiques, et aujourd'hui en particulier sous l'influence de l'aspiration des principes du droit européen des contrats et l'ancrage de la culture de compliance dans les droits anglo-américains, sa montée en puissance de en droit français et son émergence en droit sénégalais. L'éthique occupe aujourd'hui une place importante dans les relations contractuelles et impose son autorité comme un régulateur de comportements. Il serait réducteur de la limiter à sa seule expression religieuse dans la mesure où elle joue un rôle important dans la régulation des relations contractuelles. Tout comme le droit, l'éthique impose aux acteurs économiques et aux parties au contrat de se soumettre à des devoirs nouveaux dans leurs activités économiques.

The contract has long been considered fair, because for the doctrine of autonomy of will, what the parties wanted is supposed to correspond to their interest. But today, the contract is no longer just a matter for the parties. The contract is both a legal instrument and a social instrument that continues to embody the idea of freedom and autonomy in contractual relations. However, for several years now, these principles have been governed by a framework of multiple legislative, jurisprudential and doctrinal interventions that have been deemed necessary in order to regulate contractual relations by imposing on the parties to the contract a number of contractual duties that defy, in particular, the principles of contractual freedom and autonomy of will that have long governed contractual relations. It is therefore based on this observation of the decline in the traditional conception of contract law that my thesis project entitled : 'Ethics and business contract law: essay on the moralization of contracts in the light of a comparative approach to French, Senegalese and Common Law'; aims to analyse the influence and articulation of ethics, morality on and with contractual relations by examining the legal systems that deal with the question of the moralization of contracts, more precisely the evolution of contractual duties regardless of their origin. After the entry into force of the 1804 Civil Code, with significant economic and social developments at the beginning of the 19th century, contract law has constantly evolved to adapt. In the face of these developments, the conception of contract law could not remain hermetic and it was therefore necessary to think about renewing the general theory of contract law so that it could better integrate recent developments that modernize the conception of contract law. Contract law must therefore be renewed to adapt to social, economic and political developments, and today in particular under the influence of the aspiration of the principles of European contract law and the rise of compliance in France. Ethics now occupies an important place in contractual relations and imposes its authority as a regulator of behaviour. It would be simplistic to limit it to its sole religious expression insofar as it plays an important role in regulating contractual relations. Like the law, ethics requires economic actors and parties to the contract to submit to new duties in their economic activities.