L'associé salarié

The employee shareholder

• Auteur / Autrice : Chloé Le brenn
• Direction : Marie Caffin-moi
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)

Mots clés

Mots clés libres

Associé

Salarié

Associé salarié

Actionnariat salarié

Droit des sociétés

Droit du travail

Shareholder

Employee

Employee shareholder

Corporate law

Labor law

Résumé

Depuis quelques décennies, la loi vient non seulement encadrer le régime du dirigeant-salarié de société, mais aussi créer différents dispositifs visant à développer l'actionnariat salarié. Deux remarques doivent être faites. La première concerne le champ d'application restreint de ces mesures. Bien que soit réglementé le cumul entre mandat social et contrat de travail dans toutes les formes sociales, le régime est davantage développé pour les dirigeants de sociétés par actions, plus particulièrement les sociétés anonymes. Ce sont également ces dernières qui ont la possibilité de dynamiser leur actionnariat par des dispositifs légaux. De ce constat découle la seconde remarque. Contrairement à la situation du dirigeant-salarié, la loi ne réglemente pas celle de l'associé-salarié, alors même qu'elle offre différents mécanismes permettant aux salariés d'accéder au capital de la société qui les emploie. Pour autant, comme pour le dirigeant-salarié, l'associé-salarié se verra appliquer différents corps de règles: les règles de droit commun applicables à tout associé, les règles de droit spécial applicables à l'associé selon la forme sociale, et le droit social applicable à tous les contrats de travail. Mais l'application cumulée de ces règles disparates peut s'avérer problématique. Bien qu'indépendantes par principe, ces deux qualités peuvent devenir interdépendantes l'une de l'autre soit par la volonté des parties (la société et l'associé-salarié), soit en raison d'une application conjointe du droit des sociétés et du droit du travail. Le salarié qui devient associé doit assimiler les principes du droit des sociétés tels que l'intérêt social ou l'affectio societatis, sans qu'il ne soit porté atteinte à ses droits en tant que salarié. Mais il est des situations où l'une des qualités primera sr l'autre, et ceci ne sera pas sans conséquence sur la seconde. Ainsi, il est légitime de s'interroger sur l'articulation entre le droit des sociétés et le droit social, non seulement lorsque les qualités sont compatibles, et davantage lorsqu'elles ne le sont pas.

For several decades, the law has not only provided a framework for the company's executive-employee regime, but also created various mechanisms to develop employee shareholding. Two remarks should be made. The first concerns the limited scope of these measures. Although the cumulation of corporate office and employment contracts is regulated in all forms of companies, the regime is more developed for directors of joint-stock companies, especially public limited companies. It is also the latter that have the possibility of boosting their shareholding through legal provisions. This observation leads to the second remark. Contrary to the situation of the employee-manager, the law does not regulate the situation of the employee-partner, even though it offers various mechanisms allowing employees to access the capital of the company that employs them. However, as in the case of the employee-manager, the employee-partner will be subject to different sets of rules: the rules of ordinary law applicable to any partner, the rules of special law applicable to the partner according to the corporate form, and the labor law applicable to all employment contracts. However, the cumulative application of these disparate rules may prove problematic. Although independent in principle, these two qualities may become interdependent on each other either through the will of the parties (the company and the employee-partner) or through the joint application of company law and labor law. The employee who becomes a partner must assimilate the principles of company law such as the social interest or affectio societatis, without prejudice to his rights as an employee. But there are situations where one of these qualities will take precedence over the other, and this will not be without consequences for the other. Indeed, it is legitimate to wonder about the articulation between company law and social law, not only when the qualities are compatible, but even more when they are not.