La sécurité nationale dans le droit de l'OMC

Security exception in WTO law

• Auteur / Autrice : Aldrich Bada
• Direction : Michel Cosnard, Vincent Tomkiewicz
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2020
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise ; 2009-....)

Mots clés

Mots clés libres

Sécurité nationale

Omc

Intérêts essentiels

Security exception

Wto

Vital interests

Résumé

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) promeut la non-discrimination entre les partenaires commerciaux et l'abaissement progressif des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. Les Membres s'engagent, dès leur adhésion, à respecter l'ensemble des accords à l'exception de certains accords spécifiques négociés dans un cadre plurilatéral. Toutefois, des mécanismes de dérogation et d'exception sont prévus pour leur permettre d'y échapper. Les exceptions concernant la sécurité revêtent un caractère spécial, notamment en raison de la sensibilité des questions de sécurité nationale qui touchent de près à la souveraineté des Etats. L'exception de sécurité nationale est intégrée dans les grands accords régissant le système commercial multilatéral et soulève de nombreuses problématiques. En effet, malgré son invocation à plusieurs reprises, elle n'avait jamais fait l'objet de décision ou d'interprétation par les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel avant le rapport rendu le 5 avril 2019 par le groupe spécial dans le cadre du différend qui a opposé la Russie et l'Ukraine sur les droits en transit. Si ce rapport constitue un premier apport majeur quant aux nombreuses questions qui sous-tendent cette exception, ces dernières ne sont toutefois pas encore tranchées. Qu'il s'agisse de la mise en œuvre même de l'exception de sécurité nationale, de l'autonomie de son invocation ou du contrôle que pourrait effectuer l'Organe de règlement des différends de l'OMC, de nombreuses zones d'ombre subsistent.

The World Trade Organization (WTO) promotes non-discrimination between trading partners and the progressive lowering of tariff and non-tariff barriers to trade. Members undertake, upon accession, to respect all of the agreements with the exception of certain specific agreements negotiated in a plurilateral framework. However, derogation and exception mechanisms are provided to allow them to escape them. Security exceptions are of a special nature, in particular because of the sensitivity of national security issues which closely affect the sovereignty of States. The national security exception is embedded in major agreements governing the multilateral trading system and raises many issues. Indeed, despite its invocation on several occasions, it had never been the subject of a decision or interpretation by panels or the Appellate Body before the report of 5 April 2019 by the panel in the part of the dispute between Russia and Ukraine over transit rights. While this report constitutes a first major contribution to the many questions underlying this exception, the latter have not yet been decided. Whether it is the actual implementation of the national security exception, the autonomy of its invocation or the control that the WTO Dispute Settlement Body could carry out, there are many areas of shadow remain.