l'analyse des sûretés réelles au regard de l'efficacité économique du droit

the analysis of security interests from the point of view of the economic efficiency of the law.

• Auteur / Autrice : Sègbégnon Kintokonou
• Direction : Jérôme Attard
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2020
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Sûretés réelles

Efficacité économique

Droit

Security interest

Economic efficiency

Law

Résumé

Généralement, le coût du crédit est lié aux risques. Les garanties, qui constituent un renforcement de la force obligatoire des contrats et de par la sécurité qu'elles offrent, permettent de limiter ces risques en favorisant implicitement la réduction des coûts de transaction . On le voit l'étude du droit des sûretés ne peut rester insensible à une réflexion sur l'efficacité économique du droit telle qu'inspirée par les travaux de R. Coase, G. Calabresi et R. Posner. L'économie reposant sur le crédit, qui lui-même suppose de rassurer son dispensateur contre le risque de défaillance du débiteur ; le rôle prépondérant des garanties dans le cadre des activités professionnelles a été l'un des motifs justifiant la profonde réforme du droit français des sûretés opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 . Dans le but d'accroitre et de faciliter le financement des entreprises, il était nécessaire de renforcer l'efficacité des sûretés. Après une décennie, si la modernisation et l'attractivité de notre droit des sûretés réelles sont l'une des principales motivations de cette réforme, il est aujourd'hui judicieux de faire un bilan. A cet titre, nous constatons que plusieurs réformes ont succédé celle de 2006 et ont contribué largement à l'évolution du droit des sûretés réelles. Et malgré cette évolution très remarquable et louable, le droit des sûretés réelles est loin de connaitre son apogée dans la mesure où de nouvelles réformes sont en vue dans les prochaines années. D'abord, le droit français des sûretés réelles est caractérisé par sa complexité en raison de sa diversité surtout lorsqu'on souhaite déterminer les règles destinées à garantir le recouvrement de créances. Or, si les droits de propriété sont bien établis, l'intervention de l'état doit favoriser un cadre de négociation au sein duquel les parties confrontent directement leurs intérêts en vue de la conclusion d'une transaction de manière à ce que les coûts de transactions soient réduits. C'est à cela que répondrait l'efficacité économique du droit . On le constate bien que la recherche d'une efficacité économique du droit a contribué non seulement à l'apparition d'une multitude de nouvelles sûretés réelles et à l'émergence des sûretés sans dépossession avec leurs régimes respectifs mais aussi à l'évolution du régime de celles existantes. Cette recherche a-t-elle abouti aux résultats escomptés ? Le développement du sujet « l'analyse des sûretés réelles au regard de l'efficacité économique du droit » a pour vocation d'évaluer d'une part l'attractivité des sûretés réelles sur le plan interne et d'autre part sur le plan international. Face à une panoplie de sûretés, le créancier se voit interroger sur l'opportunité d'une « bonne sûreté » Une « bonne sûreté » est, d'abord une sûreté dont la constitution est simple et peu onéreuse pour ne pas augmenter le coût du crédit. Ensuite, elle doit être adaptée à la dette qu'elle garantit – ni trop, ni pas assez – afin d'éviter l'abus de sûreté qui gaspille le crédit du débiteur. La sûreté doit être efficiente, c'est-à-dire donner au créancier la certitude d'être payé à l'échéance, si le débiteur ne s'exécute et enfin sa réalisation doit être simple, afin d'éviter les lenteurs et les frais inutiles. L'objectif de la thèse, dans un premier temps est d'analyser les différentes sûretés réelles à l'aune de ces critères pouvant justifier un bon choix. A cet égard, le choix pourrait dépendre non seulement de la situation ou des besoins du débiteur mais aussi de la nature des biens pouvant faire l'objet de la garantie. A la suite, la « bonne sûreté » serait celle qui répond au mieux à l'équilibre entre la sécurité des intérêts du créancier et les droits du débiteur. Dans un second temps, la conciliation entre le droit des sûretés réelles et les procédures collectives est assez centrale pour le créancier qui doit se garantir le recouvrement de sa créance en cas de la défaillance de son débiteur. A ce titre, il reviendrait de s'interroger sur les sûretés qui résistent à la procédure collective. Le droit de rétention suppose que le créancier bénéficie d'un pouvoir effectif de blocage sur le bien affecté en garantie. A côté du droit de rétention effective, les faiblesses du gage sans dépossession, sûreté réelle « traditionnelle » préférence, ont motivé le rééquilibrage opéré par la loi du 4 août 2008, permettant que « celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession » bénéficie aussi d'un droit de rétention. Bien que le droit de rétention effective et celui fictif bénéficier des mêmes privilèges, les effets de celui-ci sont neutralisés durant la procédure collective tant qu'une chance de sauvetage existe. Dans les cas, la sûreté doit permettre au créancier d'obtenir paiement malgré l'ouverture d'une procédure à l'encontre du débiteur. A défaut, les mécanismes de réalisation de la sûreté doit permettre au créancier de réaliser les biens grevés rapidement. Il faut évidemment s'interroger sur l'attractivité de la sûreté au plan international. Le droit des sûretés réelles est beaucoup influencé par le droit des propriétés. Et dans un contexte international où les biens sous voués à circulés avec l'émergence des multinationales, la sûreté doit répondre aux impératifs du commerce international . Les nécessités économiques sont l'une des raisons fondamentales pour laquelle le législateur français doit penser à une uniformisation internationale de son droit des sûretés réelles. En raison, de son caractère trop octogonal , le droit positif français en état actuel présente très peu d'attractivité au plan international. Il est donc nécessaire de procéder à une amélioration dans une perspective d'attractivité de la sûreté au plan international en favorisant un régime unique afin d'entrer dans la dynamique des systèmes juridiques voisins.

Generally, the cost of credit is related to risk. Guarantees, which reinforce the binding force of contracts and the security they offer, make it possible to limit these risks by implicitly promoting the reduction of transaction costs. As can be seen, the study of the law of security interests cannot remain insensitive to a reflection on the economic efficiency of the law as inspired by the work of R. Coase, G. Calabresi and R. Posner. The credit-based economy, which in turn requires the reassurance of its provider against the risk of default by the debtor; the preponderant role of guarantees in the context of professional activities was one of the reasons justifying the profound reform of French law on security interests brought about by the Order of March 23, 2006 . In order to increase and facilitate corporate financing, it was necessary to strengthen the effectiveness of securities. After a decade, if the modernization and the attractiveness of our law of security interests are one of the main motivations of this reform, it is now judicious to take stock of the situation. In this respect, we note that several reforms have succeeded the 2006 reform and have largely contributed to the evolution of the law of security interests. And despite this very remarkable and commendable evolution, the law of security interests is far from reaching its apogee insofar as new reforms are in sight in the coming years. First of all, French law on security interests is characterized by its complexity due to its diversity, especially when it comes to determining the rules intended to guarantee the recovery of debts. However, if property rights are well established, government intervention must promote a negotiating framework in which the parties directly confront their interests with a view to concluding a transaction so that transaction costs are reduced. This is what the economic efficiency of law would respond to. It is clear that the search for economic efficiency of the law has contributed not only to the emergence of a multitude of new security interests and the emergence of non-possessory security interests with their respective regimes, but also to the evolution of the regime of existing security interests. Has this research led to the expected results? The development of the topic 'the analysis of security interests with regard to the economic efficiency of the law' aims at evaluating the attractiveness of security interests on the one hand at the domestic level and on the other hand at the international level. Faced with a panoply of security interests, the creditor is questioned as to the appropriateness of a 'good security interest'. A 'good security interest' is, first of all, a security interest that is simple and inexpensive to create so as not to increase the cost of credit. Secondly, it must be adapted to the debt it secures - neither too much nor too little - in order to avoid the abuse of security that wastes the debtor's credit. The security must be efficient, i.e., give the creditor the certainty of being paid at maturity, if the debtor fails to perform, and finally its realization must be simple, in order to avoid delays and unnecessary costs. The objective of the thesis, first of all, is to analyze the different types of security interests against these criteria that may justify a good choice. In this respect, the choice could depend not only on the situation or needs of the debtor but also on the nature of the property that may be the subject of the security. Subsequently, the 'good security' would be the one that best responds to the balance between the security of the creditor's interests and the debtor's rights. In a second stage, the conciliation between the law of security interests and collective proceedings is quite central for the creditor who must guarantee the recovery of his claim in the event of his debtor's default. In this respect, it would be necessary to consider which securities are resistant to collective proceedings. The right of retention presupposes that the creditor has an effective power to block the collateral. In addition to the effective right of retention, the weaknesses of the non-possessory pledge, a 'traditional' preferential security interest, have motivated the rebalancing introduced by the Act of August 4, 2008, allowing that 'the person who benefits from a non-possessory pledge' also benefits from a right of retention. Although the effective right of retention and the fictitious right of retention benefit from the same privileges, the effects of the latter are neutralized during the collective proceedings as long as there is a chance of rescue. In these cases, the security must enable the creditor to obtain payment despite the opening of proceedings against the debtor. Failing this, the mechanisms for enforcing the security must enable the creditor to realize on the encumbered assets quickly. We must obviously question the attractiveness of security at the international level. The law of security interests is greatly influenced by property law. And in an international context where goods are bound to circulate with the emergence of multinationals, security must meet the requirements of international trade. Economic necessities are one of the fundamental reasons why the French legislator must think about an international standardization of its law on security interests. Due to its too octagonal character, French substantive law in its current state has very little attractiveness at the international level. It is therefore necessary to make an improvement with a view to the attractiveness of security interests at the international level by promoting a single regime in order to enter into the dynamics of neighboring legal systems.