Le mandat du mandataire judiciaire

The mandate of the judicial representative

• Auteur / Autrice : Bassirou Sene
• Direction : Maxence Laugier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 20/12/2012
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Mandat

Représentation

Intérêt général

Mandate

Representation

General interest

Résumé

La loi du 25 janvier 1985 puis la loi du 26 juillet 2005 ont pour objectif le redressement de l'entreprise, elles poursuivent une dimension d'intérêt général d'utilité publique. Cela explique le traitement et le sort réservé aux créanciers. En effet la loi de 1985 a supprimé la masse et le syndic. La masse permettait d'imposer une discipline collective aux créanciers et la dispersion des intérêts. Le syndic a été dissocié au profit de deux professions au motif qu'il représentait des intérêts contradictoires difficilement conciliables. Désormais le représentant des créanciers devenu le mandataire judiciaire depuis 2005 est dédié est la représentation des créanciers, organe au service de l'égalité des créanciers il doit permettre l'apurement du passif. Ce changement de terminologie témoigne l'ambiguïté des attributions du mandataire judiciaire au profit de qui les créanciers sont dessaisis. L'article L.622-20 du code de commerce consacre l'existence d'un intérêt collectif que le mandataire judicaire doit mettre en œuvre. Toutefois il convient de préciser en quoi consiste cet intérêt collectif ? Quels sont les fondements de la représentation collective des créanciers ? Par ailleurs quelles sont les conséquences de la collectivisation des créanciers ? La collectivisation n'entraine-t-elle pas la perturbation de la procédure par la fuite des créanciers devant la procédure ? L'analyse sera articulée autour des fondements de la représentation collective puis des conséquences liées à la collectivisation des créanciers : la perturbation de la procédure.

Recovery of the company, they pursue a dimension of general interest of public utility. This explains the treatment and the fate of the creditors. Indeed the law of 1985 suppressed the mass and the trustee. The mass made it possible to impose a collective discipline on creditors and the dispersion of interests. The syndic was dissociated in favor of two professions on the ground that it represented conflicting interests that were difficult to reconcile. From now on the representative of the creditors become the legal representative since 2005 is dedicated is the representation of the creditors, organ in the service of the equality of the creditors must allow the clearance of the liabilities. This change in terminology testifies to the ambiguity of the powers of the judicial agent for the benefit of whom the creditors are divested. Article L.622-20 of the French Commercial Code establishes the existence of a collective interest that the legal representative must implement. However, what does this collective interest consist of? What are the foundations of the collective representation of creditors? What are the consequences of the collectivization of creditors? Does not collectivization entail the disruption of the procedure by the flight of creditors to the proceedings? The analysis will be articulated around the foundations of the collective representation then consequences related to the collectivization of the creditors: the disruption of the procedure.