L’effectivité des droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières : étude en droit de l’Union européenne, droit français et droit espagnol

The effectiveness of defence rights in cross-border criminal proceedings : study in European Union law, french law and spanish law

• Auteur / Autrice : Chloé Fauchon
• Direction : Juliette Lelieur-Fischer, Lorenzo-Mateo Bujosa Vadell
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 20/10/2023
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Universidad de Salamanca (Espagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Mar Jimeno Bulnes
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Peter-Jozsef Csonka, Walter Reifarth Muñoz
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Blandine Thellier de Poncheville, Étienne Vergès

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Défense (procédure pénale)

Mots clés libres

Droits de la défense

Effectivité

Procédures pénales transfrontières

Union européenne

Procédure pénale espagnole

Procédure pénale française

Règlement européen

Eurojust

European Criminal Bar Association

Defence rights

Effectiveness

Cross-border criminal proceedings

European Union

Spanish Procedural law

French procedural law

European regulation

Eurojust

European Criminal Bar Association

Résumé

Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dans les procédures pénales transfrontières, tel que le montre notamment cette thèse à travers l’exemple des procédures entre la France et l’Espagne. Pour que soit accompli cet objectif, nous proposons un certain nombre de mesures. Premièrement, devrait être adopté un instrument normatif de l’Union européenne sur les droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières, et, secondement, il est nécessaire de créer des structures opérationnelles européennes permettant de rétablir en pratique l’égalité des armes entre les autorités répressives et la défense.

The European Union, either to constitute a Union with Rule of Law or to ensure fairness in cross-border criminal proceedings, must pursue the objective of effectiveness of defence rights in these proceedings. However, the reality is different; defence rights are not effective in cross-border criminal proceedings, as demonstrated by this thesis through the example of cross-border criminal proceedings between France and Spain. In order to accomplish this goal, we suggest various measures. First of all, a European normative instrument on defence rights in cross-border criminal proceedings should be adopted, and, secondly, it is necessary to create European operational structures to re-establish equality of arms between repressive authorities and the defendant.