La prescription de l'action publique comme outil de politique criminelle : étude de droit comparé franco-allemand

The statute of limitations for public prosecution as a criminal policy tool : A study of franco-german comparative law

• Auteur / Autrice : Sophie Hildenbrand
• Direction : Jocelyne Leblois-Happe, Helmut Satzger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit pénal et sciences criminelles, Droit comparé
• Date : Soutenance le 22/09/2023
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Ludwig-Maximilians Universität (Munich, Allemagne)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit privé fondamental (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Raphaële Parizot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Armin Engländer
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : François Fourment, Julien Walther

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prescription extinctive (droit pénal)

Droit comparé

Mots clés libres

Droit pénal

Procédure pénale

Droit comparé

Droit pénal comparé

Prescription de l’action publique

Action publique

Politique criminelle

Droit allemand

Criminal law

Criminal proceeding

Comparative law

Comparative criminal law

Statute of limitations

Public action

Criminal policy

German law.

Résumé

La prescription de l’action publique, envisagée comme un outil au service de la clémence, a constitué en France un acquis révolutionnaire et a été pleinement consacrée en Allemagne au XIXe siècle. Pourtant, son régime général tout comme ses régimes spéciaux ont été utilisés pour satisfaire les politiques criminelles répressives des siècles suivants. L’institution reste toutefois essentielle dans nos droits romano-germaniques en raison de la nature mixte de ses fondements. En effet, d’une part, en se référant à la doctrine allemande, il est possible d’expliquer matériellement le principe de la prescription par la baisse de l’intensité de l’illicéité de l’infraction. D’autre part, sa durée est déterminée par son fondement procédural qui est le droit à un procès équitable. Partant de ce double fondement, une proposition de réforme sera formulée afin de rendre toute sa vigueur à la prescription. Son régime général sera encadré et ses régimes spéciaux modérés.

The statute of limitations, envisaged as a tool in the service of clemency, was a revolutionary achievement in France and was fully established in Germany at the end of the 19th century. However, the increasing need for repression in the following century led to a massive rejection of the institution. Both the general and special statutes of limitation were used to satisfy criminal policies. The institution remains however essential in our Romano-Germanic law because of the mixed nature of its foundations. On the one hand, according to the German doctrin, it is possible to explain the principle of prescription materially by the diminishing intensity of the unlawfulness of the offence. On the other hand, its duration is determined by its procedural basis, which is the right to a fair trial. On the basis of this dual foundation, a far-reaching reform proposal will be formulated to give the institution its full vigour. Its general regime will be framed and its special regimes moderated.