Prise en considération des normes canoniques et civiles dans l'entreprise de tendance catholique en France

"Consideration of canonical and civil standarts in the Catholic trend enterprise in France"

• Auteur / Autrice : Franck Pichot-détanger
• Direction : Boris Bernabé
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Inscription en doctorat le 01/09/2019
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DSR - Droit et Sociétés Religieuses
• Partenaire(s) de recherche : référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Entreprise de tendance catholique

Normes

Catholique

Catholic trend enterprise

Standarts

Catholic

Résumé

La notion juridique d'entreprise de tendance, qui correspond à un type particulier d'entreprise dont l'origine est allemande, a fait l'objet d'une littérature abondante au XXe siècle. Elle a progressivement été érigée en régime formel par l'ensemble des systèmes juridiques occidentaux, et finalement, par l'Union européenne dans une directive 2000/78/CE. Ce texte, qui a pour objet de lutter dans le milieu du travail contre toute discrimination fondée notamment sur la religion, vise à protéger tous les travailleurs en posant le principe de l'égalité de traitement, sauf dans les entreprises où la religion ou les convictions sont le référentiel, ce qui est le cas de l'entreprise de tendance catholique. En France, à défaut de consécration légale et en dépit d'un apport doctrinal et d'une jurisprudence encore peu abondants, la notion d'entreprise de tendance témoigne d'une conception plus restrictive que la conception européenne. Identifier l'entreprise de tendance, et plus précisément l'entreprise de tendance catholique, est pourtant indispensable, car elle lui permet de bénéficier d'un régime dérogatoire au principe de non-discrimination et à celui du non-dévoilement de sa religion dans le cadre des activités d'une entreprise ordinaire. Si les entreprises de tendance catholique sont diverses, elles se présentent comme un large éventail qui demeure limité aux missions traditionnelles de l'Eglise que constituent l'enseignement, la communication sociale et la santé. Ces différentes entreprises, au sein desquelles il faut distinguer les entreprises réellement catholiques et les entreprises d'inspiration chrétienne, témoignent d'une identité catholique reposant sur des fondements théologiques que la législation canonique a reprise, sans qu'il soit possible d'ignorer la législation de l'Etat. L'objet de cette étude consiste à rechercher les critères permettant de définir l'entreprise catholique en général, en distinguant l'entreprise réellement catholique et l'entreprise d'inspiration chrétienne. Sachant que dans toute entreprise de tendance le salarié est tenu de respecter la tendance de l'entreprise, c'est dire que dans l'entreprise de tendance catholique aussi, la question de l'obligation de loyauté du salarié se pose au regard de sa personne même et de sa liberté.

The legal concept of “Tendenzbetrieb” , which corresponds to a particular type of business with German origins, was the subject of an abundant literature in the 20th century. It was gradually established as a formal regime by all Western legal systems, and finally by the European Union in Directive 2000/78/EC. This text, which follows the purpose to combat any discrimination in the workplace based on religion, aims to protect all workers by establishing the principle of equal treatment, except in companies where religion or beliefs are the reference point, which is the case of the Catholic business. In France, where there is no legal consecration and in spite of a doctrinal contribution and a jurisprudence that is still scarce, the notion of “Tendenzbetrieb” shows a more restrictive conception than the European one. However, it is essential to identify such a business, and more specifically a Catholic one, as this allows this business to benefit from a derogation from the principle of non-discrimination and the principle of non-disclosure of one's religion in the context of the activities of an ordinary business. Although Catholic companies are diverse, they can be seen as a broad spectrum that is limited to the Church's traditional missions of education, social communication and health. These different companies, within which a distinction must be made between truly Catholic and Christian-inspired ones, bear witness to a Catholic identity based on theological foundations that canonical legislation has taken up, without possibility to ignore state legislation. The aim of this study is to find the criteria for defining the Catholic enterprise in general, by distinguishing between the truly Catholic enterprise and the Christian-inspired enterprise. Since the employee is obliged to respect the business's orientation in any “Tendenzbetrieb”, the question of the employee's obligation of loyalty also arises in the Catholic “Tendenzbetrieb” regarding to his or her personality and freedom.