Droit des données personnelles face au phénomène de circulation des données - Étude illustrée par les modèles européen, états-unien et chinois

Personal data law in the wake of international data flows - Examination of the European, US and Chinese models

• Auteur / Autrice : Francis Mordelet
• Direction : Xavier Strubel
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 30/11/2019
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Faculté de droit, économie, gestion

Mots clés

Mots clés libres

Données personnelles

Transferts internationaux

Rgpd

Pipl

Adppa

Circulation des données

Personal Data

Personal Information

International Flows

Gdpr

Pipl

Adppa

Résumé

La circulation des données personnelles est un phénomène qui a explosé depuis les années 90 avec la démocratisation de l'Internet et des ordinateurs individuels. Les dernières avancées technologiques que sont les services en nuage, l'intelligence artificielle ou la 5G, accentuent encore ce phénomène en se nourrissant de plus de données personnelles et en faisant circuler ces mêmes données dans le monde entier. Les modèles de droit des données personnelles étudiés (UE, USA et RPC) mettent en œuvre plusieurs règles permettant d'encadrer cette circulation : le caractère extraterritorial du champ d'application des normes, les conditions et outils d'exportation des données personnelles, ainsi que la coopération internationale entre Etats ou autorités de contrôle. Le droit, de nature nationale, a des difficultés à encadrer ces situations transnationales malgré une réalité de circulation intense des données personnelles. Au contraire, les modèles d'encadrement de la circulation des données personnelles tendent à fragmenter un peu plus les droits en créant des barrières à la circulation des données, mais aussi en manquant d'efficacité en matière de protection transnationale des données. Le droit des données personnelles présente toutefois une grande convergence au niveau international malgré les grandes différences des valeurs fondamentales des régimes étudiés. Est-il alors possible de bénéficier de cette convergence afin de faciliter la circulation des données personnelles tout en assurant la protection de ces données ? L'objet de cette thèse est ainsi d'étudier les pistes permettant de répondre à cette question. Des solutions peuvent être mises en œuvre dès aujourd'hui en renforçant la coopération internationale ou via l'interopérabilité juridique. De manière plus prospective, sont aussi étudiées les possibilités d'évolution, ou de création, d'instruments et d'institutions internationaux en matière de : droit international privé, d'entraide judiciaire et de standards en matière de protection des données personnelles.

International personal data flows is a phenomenon that has drastically increased since the 1990s with the democratisation of Internet and personal computers. The latest technological advancements, such as cloud services, artificial intelligence and 5G, further accentuate this phenomenon by feeding on more personal data and increasing international data flows. The personal data legal frameworks studied (EU, USA and PRC) implement several rules to control these data flows: extraterritorial reach of laws, conditions and tools for exporting personal data, and international cooperation between countries and authorities. The law, which is national by nature, finds it difficult to regulate these transnational situations, despite the reality of intense personal data flows. On the contrary, frameworks regulating these data flows tend to fragment the regulatory landscape a bit further by creating barriers to data flows, but also by lacking effectiveness in terms of transnational data protection. However, despite the major differences in the core values of the regimes studied, there is a great degree of convergence in personal data law at the international level. Is it therefore possible to take advantage of this convergence in order to facilitate international personal data flows while ensuring the protection of such data? The aim of this thesis is to explore ways of answering this question. As of today, solutions can be implemented by strengthening international cooperation or through legal interoperability. Looking to the future, we will also examine the possibilities for developing or creating international instruments and institutions in the fields of: private international law, mutual legal assistance and standards for the protection of personal data.