Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics

Anti-competitive agreements in public procurement

• Auteur / Autrice : Taysir Guediri
• Direction : Jean-Michel Communier, Jean-Marc Peyrical
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 07/09/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, économie, management (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IDEST - Institut du Droit de l'Espace et des Télécommunications
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université Paris-Saclay. Faculté Jean Monnet, droit-économie-gestion (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Ententes anticoncurrentielles

Acheteur public

Marchés publics

Agreements

Public purchaser

Public procurement

Résumé

Les caractéristiques inhérentes au marché public, dont l'objectif est d'assurer une concurrence effective en font, en principe, un terrain moins propice aux pratiques anticoncurrentielles que le marché privé. S'il est vrai que les abus de position dominante sur les marchés publics demeurent limités, l'abondante jurisprudence des Autorités de concurrence en matière d'ententes illustre bien que dans les faits, ceux--ci ne sont pas épargnés par de telles pratiques. En plus d'annihiler les effets bénéfiques d'un marché concurrentiel, les collusions entre entreprises portent atteinte à la bonne allocation des deniers publics, et in fine à la stratégie de politique économique. Sous l'impulsion des directives ''marchés publics'', et ''concessions'' tendant à harmoniser et à moderniser le droit de la commande publique, les pays membres de l'Union européenne ont réformé leur droit de la commande publique. Avec un renforcement de la transparence, plus de souplesse, et un accès accru aux TPE et PME, le marché public devient plus que jamais un marché de référence au sens du droit de la concurrence. De ce fait, il constitue un instrument privilégié de détection des ententes. Tenir compte des caractéristiques essentielles du marché public, c'est donc prévenir l'organisation d'une concurrence artificielle, mission dévolue à l'acheteur, et dont les mécanismes de mise en oeuvre, de détection et de prévention méritent d'être étudiés. L'enjeu d'une régulation par l'acheteur, autrement dit, une régulation du ''bas'', à travers une rationalisation de l'achat en prévention des ententes anticoncurrentielles entre les opérateurs économiques, est soulevé.

The inherent characteristics of the public market, whose objective is to ensure effective competition, render it – in principle – less favorable for anti-competitive practices than the private market. While it is true that the abuses of dominant position in public procurement remain limited, the abundant Jurisprudence of the Competition Authorities with regard to cartels on those markets, clearly illustrates that in reality, they are not spared from such practices by economic operators. Such deviant behaviors in public procurement entail significant social costs. As a matter of fact, besides suppressing the beneficial effects of a competitive market, collusion between companies undermines the efficient allocation of public funds and ultimately the economic policy strategy. Under the impetus of the ''public procurement'' and ''concessions'' directives tending to harmonize and modernize the public procurement law, the European Union's members have reformed their public procurement law. With greater transparency, more flexibility, and an increased access to VSEs and SMEs, the public market is more than ever becoming a reference market under competition law. Hence, it constitutes a key instrument for the detection of cartels. Taking into account the essential characteristics of public procurement, is therefore a way to prevent the organization of an artificial competition, a mission vested in the buyer, and which mechanisms of implementation, detection, and prevention deserve to be studied. Indeed, this raises the issue of regulation by the public purchaser or regulation from ''the bottom'' through the rationalisation of purchase to prevention of anti-competitive agreements between economical operators.