Protection juridictionnelle effective des ressortissants d'Etats tiers

Effective jurisdictional protection for third country nationals

• Auteur / Autrice : Inès Giauffret
• Direction : Fabienne Jault-seseke, Sandrine Clavel-de lonlay
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2020
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies
• Partenaire(s) de recherche : Référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)

Mots clés

Mots clés libres

Protection juridictionnelle effective

Article 47 de la Charte

Etrangers

Recours juridictionnels

Effective jurisdictional protection

Article 47 of the EU Charter

Third country nationals

Legal remedies

Résumé

Cette étude propose d'analyser l'effectivité de la protection juridictionnelle des ressortissants d'États tiers à l'Union européenne sous le prisme de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

This study focuses on analyzing the effectiveness of judicial protection of third country nationals from the perspective of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which provides for the right to an effective remedy and access to an impartial court.