La constitution économique. Etude de droit comparé « (France-Amérique latine) ».

The economic constitution. Comparative Law Study '(France-Latin America)'

• Auteur / Autrice : Luiggi Santy cabrera
• Direction : Pierre Serrand
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2015
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Constitution

Économie

Droit

France

Amérique-Latine

Constitution

Economic

Law

France

Latin America

Résumé

On examine que la problématique de notre étude est liée au terme « constitution économique », où on veut savoir si cette expression on la considère comme un régime économique « déterminée » ou comme une « neutralité économique » insérée dans la constitution, de même, si cette constitution économique doit respecter ou non la neutralité économique dans les textes constitutionnels, et ensuite on verra si cette constitution économique doit être « interventionniste » ou « libérale » dans les constitutions qu'on va étudier au long de notre travail. Dans notre problématique, on considère que la notion de constitution économique reste encore peu investie dans le paysage doctrinal français. Il en va différemment dans les constitutions des pays de l'Amérique latine. C'est le cas dans l'actuelle constitution du Pérou où est prévu l'« interdiction constitutionnelle » de l'interventionnisme public (par exemple dans l'article 60 de la Constitution péruvienne de 1993). De même, le Titre III de cette Constitution consacre un « régime économique » avec 31 articles. Ce « régime » ne nous semble pas totalement « neutre ». Notre recherche devra déterminer si cette absence de « neutralité » économique peut constituer une menace pour la constitution. Plus largement, la reconnaissance d'un régime économique dans une constitution peut-elle porter atteinte au développement social, économique et jurisprudentiel d'un pays, comme c'est le cas du Pérou ? De plus, on expliquera la constitution économique sous les fondements de la « neutralité » économique des textes constitutionnels et dans autres dispositions normatives- comme dans le cas du droit français et européen- afin de permettre à la jurisprudence de pouvoir développer le champ d'application de l'économie dans le domaine du droit constitutionnel. Au terme de notre réflexion sur la « constitution économique », nous devrons donc mettre en relation cette notion avec celle de « neutralité » économique et tenter de répondre à cette question : est-il préférable d'avoir une constitution avec consacrant une certaine « neutralité économique » ou bien une constitution consacrant un « régime économique déterminé » ?

We examine that the problematic of our study is related to the term 'economic constitution', where we want to know if this expression is considered as a 'determined' economic regime or as an 'economic neutrality' inserted in the constitution, likewise, if this economic constitution must respect economic neutrality or not in the constitutional texts, and then we will see if this economic constitution must be 'interventionist' or 'liberal' in the constitutions we will study throughout our work. In our problematic, we consider that the notion of economic constitution remains little invested in the French doctrinal landscape. It is different in the constitutions of the countries of Latin America. This is the case in the current constitution of Peru where the 'constitutional prohibition' of public interventionism is provided (for example in Article 60 of the Peruvian Constitution of 1993). Similarly, Title III of this Constitution enshrines an 'economic regime' with 31 articles. This 'regime' does not seem to us totally 'neutral'. Our research will have to determine whether this lack of economic 'neutrality' can pose a threat to the constitution. More broadly, can the recognition of an economic regime in a constitution undermine the social, economic and jurisprudential development of a country, as is the case in Peru? In addition, the economic constitution will be explained under the foundations of the economic 'neutrality' of the constitutional texts and in other normative provisions - as in the case of French and European law - in order to allow the jurisprudence to be able to develop the field of application of economics in the field of constitutional law. At the end of our reflection on the 'economic constitution', we must therefore relate this notion to that of economic 'neutrality' and try to answer this question: is it better to have a constitution with a certain 'neutrality' economic 'or a constitution devoting a' determined economic regime '?