Les référés comme mode de règlement au fond des litiges

The summary proceedings

• Auteur / Autrice : Caroline Feugereux
• Direction : Florent Blanco
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 13/09/2018
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences de la Société : Territoires, Economie, Droit - SSTED
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier

Mots clés

Mots clés libres

Provisoire

Action en justice

Référés

Temporary

Procedures

Emergency

Résumé

On oppose classiquement les recours contentieux au fond aux procédures d'urgences, les premiers offrant au juge la possibilité de statuer de manière définitive, alors que les secondes permettent seulement d'obtenir des décisions provisoires. Cette appréhension des procédures d'urgence témoigne de l'essence même de l'action en référé, qui est en principe une procédure d'attente (à l'image du référé-suspension ou du référé-mesures utiles) ou une procédure préparatoire (comme le référé-constat ou le référé-instruction) ayant vocation à se greffer sur un recours contentieux au fond. Comme en procédure civile, l'intervention du juge des référés permet ainsi au justiciable d'obtenir, dans un délai relativement bref, des décisions provisoires de nature à faciliter le règlement ultérieur du litige ou à préserver ses droits, dans l'attente de l'intervention du juge saisi au principal. Si la distinction entre action en référé et recours contentieux au fond demeure, dans son principe, pertinente, elle ne traduit pourtant qu'imparfaitement aujourd'hui la réalité du droit positif. Certaines procédures de référé, qui s'apparentent à de véritables actions en justice, permettent en effet d'obtenir rapidement, indépendamment de tout recours au fond, une mesure juridictionnelle de nature à vider presque complètement et définitivement le litige. Ces hypothèses dans lesquelles le juge de l'urgence statue de manière définitive (ou quasi-définitive), qui contribuent à brouiller la distinction entre actions en référé et recours contentieux au fond, sont aujourd'hui loin d'être marginales (référé-liberté, référé-provision, référés précontractuel et contractuel, pour ne citer que les exemples les plus significatifs). Elles connaissent même depuis quelques années un indiscutable essor, grandement favorisé par le législateur (loi du 30 juin 2000) et forment aujourd'hui une partie significative de l'intervention des juridictions administratives, dans des contentieux aux enjeux souvent importants (libertés des citoyens, interventions économiques des collectivités publiques). La singularité de ces procédures de référé, qui ne sauraient, au regard de leur importance, être occultées, rend particulièrement délicate aujourd'hui leur insertion dans les classifications traditionnelles des recours juridictionnels, ce qui peut conduire à s'interroger sur la pertinence actuelle de ces dernières et leur nécessaire renouvellement. L'existence de référés « au fond » invite par ailleurs à se questionner sur la notion même de référé, qui apparaît aujourd'hui fractionnée et particulièrement hétérogène, en même temps qu'elle conduit à s'interroger sur les évolutions actuelles de l'office du juge et le périmètre de l'action en justice. L'importance, tant quantitative que qualitative, de ces procédures d'urgence d'une nature particulière justifie ainsi pleinement aujourd'hui une réflexion d'ensemble sur le sujet, mêlant droit du contentieux administratif (dénombrement et étude des référés « au fond »), théorie du droit (rôle du juge et théorie de l'action) et procédure civile (comparaison avec les procédures de référés devant le juge judiciaire).

The summary administrative proceedings on the merits.