L'impact de la digitalisation en droit des affaires

The impact of digitalization in business law

• Auteur / Autrice : Bawa Abel Dago
• Direction : Géraldine Goffaux-Callebaut
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Privé
• Date : Inscription en doctorat le 10/11/2020
• Etablissement(s) : Orléans
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de la Société : Territoires, Économie et Droit (Centre-Val de Loire ; 2018-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche juridique Pothier (Orléans ; 1998-....)

Mots clés

Mots clés libres

Digitalisation

Droit des affaires

Nouvelles technologies

Numérisation

Digitalization

Business law

New technologies

Résumé

Ces dernières décennies ont été marquées par une évolution accrue du numérique et partant, la pratique de la dématérialisation dans la gestion quotidienne des entreprises qui semblait jusqu'alors problématique. Bien qu'aucun texte ne contraigne les sociétés à numériser leurs données, elles en ont fait une utilisation quotidienne. Ce procédé encore appelée digitalisation ne cesse de faire ses preuves au regard des résultats, ce qui a conduit certains auteurs à estimer qu'avec la « dématérialisation, l'on accédait à tout, de n'importe où ». Elle permet, en outre le traitement rapide d'informations, le passage du « format papier » au format numérique en faveur de la préservation de l'environnement. Afin d'exhorter massivement à l'usage de celle-ci, le législateur est intervenu à plusieurs reprises à travers des lois telles que celle du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l'économie, renforcée par la loi république promulguée le 7 Octobre 2016 mais aussi la nouvelle loi sur la protection des données du 29 Mai 2018. Cette évolution s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de la sécurisation des affaires en adéquation avec la mondialisation. Cependant, certaines problématiques liées aux Droits et garanties des contribuables ainsi que l'accès au traitement égal des données entre entreprises sont déjà mises en exergue. Pour Sophie LAMBERT-WIBER, l'évolution de cette pratique a instauré la vérification et l'examen de la comptabilité de façon électronique mais inégale du point de vu des intérêts des assujettis. Selon Bertrand WARUSFEL, la digitalisation ne cesse de susciter de sérieuses préoccupations quant à ses effets sur le droit des biens, de la propriété intellectuelle, de la protection du secret des affaires, de la preuve que sur la responsabilité civile de leurs auteurs en cas de bugs informatique et même l'épineuse question de la protection des données pour ne citer que celles-là. D'ailleurs, la fin de l'année 2019 marquée par la crise sanitaire Covid 19 dont on ne maitrise pas encore tous les contours n'est pas restée en marge de ce développement et a imposé une nouvelle habitude eu égard au droit des affaires. En effet, le confinement a conduit les autorités à prendre des mesures modifiants certaines règles en droit des affaires (telles que la tenue des Assemblée annuelles qui se sont faites de façon dématérialisée, la modification à titre exceptionnelles de certaines dispositions du livre VI du code de commerce, la déclaration fiscale sans les supports originaux, le télétravail...) ainsi que la création de nouvelles activités en ligne. À côté de cet aspect, il y a le volet économique et social qui mérite une attention particulière. La dématérialisation a engendré des conséquences d'ordre humain par l'instauration de relations à distances, ainsi plus de contact physique susceptible de conduire à un climat de confiance entre entreprises et clients. Le numérique a également réduit l'offre d'emploi. Pendant cette période, s'est développée en contrepartie, les activités de cyberattaques au point où l'on se pose des questions sur l'ampleur des dégâts si cette crise venait à perdurer. L'objectif de la présente étude ne consiste pas à rejeter totalement la dématérialisation pour laquelle nul ne saurait douter de ses vertus, mais tenter de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences du changement présent et peut être futurs en droit des affaires, lié à l'évolution de la technologie. Notre préoccupation concernera la façon dont est utilisée la numérisation afin comprendre son évolution en pointant du doigt les changements qu'elle a orchestré, qu'elle est en train d'apporter ainsi que les perspectives d'avenir.

The last decades have been marked by an increased evolution of digital technology and hence the practice of dematerialization in the daily management of companies, which until then seemed problematic. Although no text compels companies to digitize their data, they have made daily use of it. This process, also called digitization, continues to prove itself in the light of the results, which has led some authors to believe that with 'dematerialization, you can access everything, from anywhere'. It also allows rapid processing of information, the switch from 'paper format' to digital format in favor of the preservation of the environment. In order to strongly urge its use, the legislator has intervened on several occasions through laws such as that of June 21, 2004 relating to confidence in the economy, reinforced by the republic law promulgated on October 7 2016 but also the new law on data protection of May 29, 2018. This development is now part of the security of business in line with globalization. However, certain issues related to the rights and guarantees of taxpayers as well as access to equal processing of data between companies are already highlighted. For Sophie LAMBERT-WIBER, the evolution of this practice has established the verification and examination of accounting electronically but unevenly from the point of view of the interests of those liable. According to Bertrand WARUSFEL, digitization continues to raise serious concerns about its effects on property law, intellectual property, protection of trade secrets, evidence and the civil liability of their authors in the event of computer bugs and even the thorny issue of data protection to name a few. Moreover, the end of 2019 marked by the Covid 19 health crisis, all of the contours of which are not yet fully understood, has not remained on the sidelines of this development and has imposed a new habit with regard to business law. In fact, the confinement has led the authorities to take measures modifying certain rules in business law (such as the holding of annual meetings which are held in a dematerialized manner, the modification on an exceptional basis of certain provisions of Book VI of the Code of trade, tax declaration without the original media, teleworking ...) as well as the creation of new online activities. Alongside this aspect, there is the economic and social aspect which deserves special attention. Dematerialization has resulted in human consequences through the establishment of long-distance relationships, thus more physical contact likely to lead to a climate of trust between companies and customers. Digital technology has also reduced the job supply. During this period, the counterpart of cyberattack activity has grown to the point where questions are raised about the extent of the damage if this crisis were to continue. The objective of this study does not consist in totally rejecting dematerialization for which no one can doubt its virtues, but to try to sound the alarm on the consequences of the present and possibly future change in business law, linked to developments in technology. Our concern will be how digitization is used in order to understand its evolution by pointing out the changes it has orchestrated, that it is making as well as the prospects for the future.